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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Règles de l’enrichissement sans cause : application (erronée) à des contrats de distribution

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

par Xavier Delpech

Action de groupe : un projet de loi mi-2013 ?

Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité (V. réc. l’avis de B. Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, Dalloz actualité, 18 juill. 2012interview de C. Musso, directeur des relations institutionnelles à l’Union fédérale des consommateurs ; V.

par Anthony Astaix

Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

par Marie-Christine de Montecler

Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l’organisation et du pouvoir de sanction

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles L. 430-8, IV, L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III, du code de commerce.

par Laura Constantin

Brevets dormants, brevets assassins, pratiques de hold-up : que peut faire le droit ?

Retour sur une rencontre entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence peut condamner des pratiques d’exploitation de propriétés intellectuelles au titre des ententes ou de l’abus de position dominante. Le débat peut être porté en amont sur la titularité des droits, en prenant l’exemple des brevets. Face à une instrumentalisation des brevets par la détention de brevets dormants, assassins ou de brevets de piètre qualité, il est intéressant de se demander qui, du droit de la concurrence ou de la propriété industrielle, peut appréhender de telles pratiques .

Hépatite B : présomption de responsabilité du fait de produits défectueux

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

par G. Rabu

Distribution automobile : le règlement d’exemption s’incline devant l’article L. 442-6

Le règlement CE n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n’a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d’ordre public interne de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, permettant d’obtenir l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

par Eric Chevrier

La relation établie… au-delà des parties initiales

La reprise, par la filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine d’un groupe industriel témoigne de la volonté des parties de s’inscrire en continuité avec les relations antérieures.

par Eric Chevrier

Commerce en ligne : avis rendu par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 18 septembre 2012, son avis sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Annoncée le 1er juillet 2011, cette nouvelle enquête sectorielle, particulièrement attendue par les acteurs du commerce électronique, vise, d’une part, à évaluer l’intensité de la pression concurrentielle que le e-commerce exerce sur la distribution traditionnelle et, d’autre part, à identifier les obstacles pouvant s’y opposer.

par Laura Constantin

Livre numérique : les engagements de quatre éditeurs

Dans le cadre de l’enquête sur les contrats d’agence concernant la distribution de livres numériques ouverte par la Commission en novembre 2011, quatre éditeurs et Apple ont présenté des engagements que celle-ci pourrait rendre obligatoires.

par Laura Constantin