Affaires | Concurrence - Distribution

Cette décision par laquelle l’Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne plusieurs entreprises du secteur pour avoir faussé la concurrence dans le secteur des travaux publics sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon mérite d’être connue à double titre.

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a été amenée à faire application de l’article L. 464-3 du code de commerce selon lequel « si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article L. 464-2 ».

Rappel des faits. Dernier acte dans l’affaire de la pratique de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile. On se souvient que la Cour de cassation avait censuré les juges parisiens au motif qu’une pratique de ciseau tarifaire n’a un effet anticoncurrentiel que si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes, un tel effet ne pouvant être présumé que dans l’hypothèse où les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur du cise

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. Il lui appartient de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner le cas échéant la restitution des documents qu’il estime appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

L’Autorité de la concurrence, qui a été saisie par la commission de l’économie du Sénat à propos de l’intervention des collectivités territoriales dans le déploiement de la fibre optique, a rendu public, le 17 janvier 2012, un avis de trente pages.

Saisie par Hewlett-Packard pour prononcer des mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 10 janvier 2012 en rejetant la demande, mais en poursuivant son enquête sur les comportements révélés.

Le décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 vient élargir la composition de la Commission d’examen des pratiques commerciales ; il modifie à cet effet l’article D. 440-2 du code de commerce.

La chambre criminelle censure une interprétation extensive de l’article L. 450-4 du code de commerce tendant à accorder une protection supplémentaire aux entreprises de presse en matière de visite domiciliaire. 

L’Autorité de la concurrence, saisie par la ville de Paris sur le fondement de l’article L. 462-1, alinéa 2, du code de commerce au sujet de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris, vient de rendre son avis le 11 janvier 2012. Elle constate que le groupe Casino détient une position dominante… tout en faisant aveu de son impuissance pour y remédier.