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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Présentation du pacte pour le commerce

Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des drive.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Affaire des Parfums : clap (presque) de fin

La démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Entente : comportement de la filiale, responsabilité de la société-mère

Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la sanction d’une société-mère pour une entente sur le marché du caoutchouc synthétique à laquelle a participé sa filiale.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Abus de position dominante : Sanofi sanctionné pour dénigrement

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis à hauteur de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominante caractérisé par des comportements systématiques visant à dénigrer ses concurrents auprès des professionnels de la santé.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Rupture du contrat d’agence commercial dans un contexte européen : tribunal compétent

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Compétence du tribunal de commerce en matière de clause de non-concurrence

L’absence de décision de la juridiction prud’homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n’empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l’instance opposant les employeurs successifs constitués en sociétés commerciales.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Obligation de récupération des aides d’État illégales en cas de procédure collective de l’entreprise bénéficiaire

Si une aide d’État a été déclarée illégale par la Commission européenne, l’État qui l’a consentie est tenu de la récupérer auprès de l’entreprise bénéficiaire, même si celle-ci est sous le coup d’une procédure collective. L’État est alors tenu de procéder à la déclaration de sa créance de restitution, voire, si cette formalité n’a pas été accomplie en temps utile, de solliciter un relevé de forclusion.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Un nouveau régime pour l’organisation du cinéma non commercial

Le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 édicte le nouveau régime juridique applicable à l’organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Il est pris en application des articles L. 214-2 et suivants du code du cinéma et de l’image animée, créé par l’ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, texte qui avait abrogé l’ancien régime issu d’un décret du 28 décembre 1946 modifié.

par Xavier Delpech

Affaire [I]Expedia[/I] : confirmation des sanctions

L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

par Eric Chevrier

Accords verticaux : anticoncurrentiels « par objet »

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que des accords verticaux contraires à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) peuvent être anticoncurrentiels « par objet ».

par Laura Constantin