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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Contrat type sous-traitance de transport : durée du préavis de résiliation

Les usages commerciaux en référence desquels doit s’apprécier la durée du préavis de résiliation du contrat de sous-traitance de transport contractuellement convenu sont nécessairement compris comme conformes au contrat type dont dépendent les professionnels concernés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Droit de préemption dans les contrats d’enseigne

Aucune pratique anticoncurrentielle résultant de l’exercice du droit de préemption n’a pu être ici démontrée.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Rupture brutale d’une relation commerciale : doublement du préavis

Le juge doit inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office et tiré du fait que le préavis est doublé en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Sursis à exécution : prise en compte de la situation du groupe

Il n’est pas interdit, pour l’application de l’article L. 464-8 du code de commerce, de tenir compte de l’appartenance de l’entreprise sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Hôtellerie : les clauses de parité dans le viseur du législateur

Auteur: 
Frédéric Teffo

L’avis rendu très récemment par la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sonne comme une victoire importante en faveur des professionnels de l’hôtellerie dans le rapport de force qui les oppose aux exploitants des sites de réservation hôtelière encore connus sous l’acronyme OTA (Online travel agencies), avec, en tête de file, Booking.com, Expedia et HRS.

Un concédant ne doit pas entraver la reconversion de son concessionnaire

En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Prescription de l’action en responsabilité pour résiliation abusive d’un contrat de sous-traitance de transport

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Vers l’adoption d’une loi « anti-Amazon »

Afin de maintenir la diversité éditoriale et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes, la « loi Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit aux détaillants de fixer eux-mêmes le prix de vente au public des ouvrages neufs, les obligeant à se conformer au prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant conserve toutefois la liberté de pratique des remises, mais celles-ci sont limitées à 5 % de ce prix.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Distribution sélective de produits cosmétiques : présence d’un pharmacien

La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non