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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l’enclume de la crise économique ?

Soumis par fleuriot à 10 décembre 2012 - 20:09
(à propos de l'avis de l'ADLC du 8 octobre 2012 sur l'entretien, la réparation et les pièces détachées)

L’Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre 2012, un avis de plus deux cents pages sur l’entretien, la réparation et surtout les pièces détachées de véhicules. L’étude qui suit vise à synthétiser ce texte qui comporte un grand nombre d’informations intéressantes, ainsi qu’à évaluer les méthodes employées, évaluation qui peut être utile pour apprécier les conclusions de l’avis.

PagesJaunes : engagements sur les marchés de la publicité dans les annuaires

Soumis par Laura CONSTANTIN à 5 décembre 2012 - 17:31

L’Autorité de la concurrence vient de rendre obligatoires cinq engagements proposés par la société PagesJaunes afin de rétablir la concurrence avec les agences de publicité indépendantes sur les marchés de la publicité dans les annuaires imprimés et en ligne.

par Laura Constantin

Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI

Soumis par Chevrier à 27 novembre 2012 - 12:12

La mesure sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire au fond est le tribunal de grande instance et, en conséquence, seul le président de ce tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction.

par Eric Chevrier

Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs

Soumis par Laura CONSTANTIN à 23 novembre 2012 - 15:53

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.

par Laura Constantin

Une loi économique pour l’outre-mer

Soumis par Delpech à 21 novembre 2012 - 17:44

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».

par Xavier Delpech

Règles de l’enrichissement sans cause : application (erronée) à des contrats de distribution

Soumis par Delpech à 30 octobre 2012 - 20:17

La Cour de cassation refuse au distributeur éconduit par son fournisseur de demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de l’existence d’une relation contractuelle antérieure entre les parties.

par Xavier Delpech

Action de groupe : un projet de loi mi-2013 ?

Soumis par à 29 octobre 2012 - 12:36

Véritable serpent de mer en droit français, l’action de groupe, au sujet de laquelle chacun des acteurs du droit de la consommation s’accorde sur la nécessité (V. réc. l’avis de B. Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, Dalloz actualité, 18 juill. 2012interview de C. Musso, directeur des relations institutionnelles à l’Union fédérale des consommateurs ; V.

par Anthony Astaix

Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence

Soumis par Montecler à 22 octobre 2012 - 08:48

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

par Marie-Christine de Montecler

Autorité de la concurrence : constitutionnalité de l’organisation et du pouvoir de sanction

Soumis par Laura CONSTANTIN à 18 octobre 2012 - 17:15

Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles L. 430-8, IV, L. 461-1, II, L. 461-3 et L. 462-5, III, du code de commerce.

par Laura Constantin

Brevets dormants, brevets assassins, pratiques de hold-up : que peut faire le droit ?

Soumis par fleuriot à 15 octobre 2012 - 16:17
Retour sur une rencontre entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence

Le droit de la concurrence peut condamner des pratiques d’exploitation de propriétés intellectuelles au titre des ententes ou de l’abus de position dominante. Le débat peut être porté en amont sur la titularité des droits, en prenant l’exemple des brevets. Face à une instrumentalisation des brevets par la détention de brevets dormants, assassins ou de brevets de piètre qualité, il est intéressant de se demander qui, du droit de la concurrence ou de la propriété industrielle, peut appréhender de telles pratiques .