Affaires | Concurrence - Distribution

Par un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne juge que le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État. Dans le cadre de ce transfert gratuit, ces organisations étaient autorisées à exercer certaines activités, telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme.

Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

À l’occasion de la présentation du rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l’objectif poursuivi est de « faire bouger les lignes pour une économie plus juste et dynamique ». La transparence est également au cœur de l’activité de l’Autorité, dans les limites imposées par les enquêtes.

Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la Commission de ne pas assouplir son contrôle de l’application des règles en la matière, malgré certains appels en sens contraire de la part de certaines entreprises et certains États. Par ailleurs, l’année 2012 a marqué le 20^e anniversaire de la relance, en 1992 du marché unique européen.

Un plan d’action pour le commerce et les commerçants vient d’être présenté par Sylvia Pinel, ministre en charge du portefeuille du commerce lors du dernier conseil des ministres. Il contient cinquante mesures assez disparates, la plus importante d’entre elles – qui sera également sans doute la plus critiquée étant le projet de réglementation des drive.

La démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente.

Dans un arrêt du 8 mai 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme la sanction d’une société-mère pour une entente sur le marché du caoutchouc synthétique à laquelle a participé sa filiale.

Dans une décision du 14 mai 2013, l’Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis à hauteur de 40,6 millions d’euros pour abus de position dominante caractérisé par des comportements systématiques visant à dénigrer ses concurrents auprès des professionnels de la santé.

Le tribunal compétent pour connaître de l’action en paiement d’une indemnité de rupture d’un agent commercial est déterminé à partir du lieu de la fourniture principale de services de l’agent, lui-même déduit de l’endroit où celui-ci a démarché la clientèle.