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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Entente verticale sur un territoire national

Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Comité d’entreprise : précisions sur la partie à une opération de concentration

N’est pas partie à une opération de concentration, au sens de l’article L. 2323-20 du code du travail, la filiale qui n’est pas en situation de concurrence avec le groupe acquis par sa société mère ou dont l’activité et l’emploi ne sont pas affectés, de manière certaine ou prévisible, par cette opération.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Non

Délai de préavis applicable à la rupture du contrat de transport

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 2 octobre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 2 octobre 2014.

Au Journal officiel du jeudi 25 septembre 2014

À signaler, notamment, au Journal officiel du 25 septembre 2014.

Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE

Les 5 à 9 de la directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?

par Etienne Petit - Mathieu & Associés
En carrousel matière: 
Non

Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Publication d’un guide relatif au dispositif de maîtrise des risques au sein des sociétés de gestion de portefeuille

Afin de clarifier ses attentes à l’égard des fonctions de conformité, de gestion des risques, de contrôle interne et de contrôle périodique, l’Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’organisation du dispositif de maîtrise des risques des sociétés de gestion de portefeuille (SGP). Pour maîtriser les risques liés à leur activité, les SGP doivent établir et garder opérationnel un dispositif de prévention et de gestion des risques dont elles contrôleront régulièrement la bonne application.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nespresso compatible avec le … droit de la concurrence

Dans le cadre d’une procédure d’engagements, l’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui