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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pratiques anticoncurrentielles : une enquête sur Google peut en cacher une autre

Le 15 avril 2015,  la Commission européenne a adressé une communication de griefs à Google pour son comparateur de prix et a ouvert à son encontre une procédure formelle d’examen au sujet de son système d’exploitation pour téléphones mobiles Android.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

La délicate confrontation des conventions sur la preuve au statut de l’agent commercial

Le principe de licéité des conventions portant sur la preuve peine à s’appliquer dans les relations entre un mandant et un agent commercial, car ils se heurtent au statut, fortement teinté d’ordre public, de l’agent commercial, que le législateur entend protéger coûte que coûte tout spécialement dans le contexte de la résiliation du contrat d’agence à l’initiative de l’agent. En l’occurrence, après la résiliation par la société mandante d’un contrat d’agent commercial, cet agent a alors assigné la société en réparation de son préjudice et en paiement de commissions restant dues.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives de concurrence : conséquences procédurales de la seule compétence de la cour d’appel de Paris

En matière de pratiques restrictives de concurrence, les recours contre les jugements de premier ressort relèvent, depuis le 1er décembre 2009, en application du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, de la compétence de la seule cour d’appel de Paris (C. com., art. D. 442-3, al. 2). Ce regroupement du contentieux au sein de celle-ci est destiné à unifier la jurisprudence dans une matière où le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de non-concurrence de l’associé de SARL et concurrence déloyale

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

par Stéphane Prévost
En carrousel matière: 
Non

Déséquilibre significatif : précisions quant à l’action du ministre de l’économie

Dans un important arrêt du 3 mars 2015, la chambre commerciale apporte des précisions sur la portée de l’action du ministre de l’Économie et sur l’appréciation de la notion de déséquilibre significatif.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce

En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L. 441-6 du code de commerce. Cassation : ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Pas de QPC sur la clémence

En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Les engagements en droit de la concurrence : un comportement à risque

Dans une décision du 26 février 2015, l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 300 000 € assortis d’une astreinte pour manquement à neuf engagements, le groupement d’intérêt économique (GIE) Les Indés Radios.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Brutalité et indemnisation de la rupture des relations commerciales

Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non