Affaires | Concurrence - Distribution

À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.

L’essentiel du contentieux relatif au contrat d’agent commercial concerne la fin de ce contrat. Généralement, c’est l’agent commercial, le mandataire, qui reproche au mandant le non-renouvellement ou la résiliation abusive du contrat. Ici, c’est l’inverse qui se produit. Le mandant soutient que l’agent commercial a résilié le contrat sans avoir respecté le préavis légal prévu par l’article L. 134-11 du code de commerce. Le premier assigne alors le second en indemnisation. Il obtient gain de cause devant les juges du fond.

Après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise.

L’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile.

Un – très controversé – décret du 27 décembre 2013 impose, sauf exception, aux voitures de tourisme avec chauffeur un délai obligatoire de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris apporte des précisions utiles s’agissant de la procédure d’engagements.

L’Autorité de la concurrence apporte des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration. Ainsi, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l’opération est sans incidence sur l’application des articles L. 430-1 et L.