Affaires | Concurrence - Distribution

Au printemps dernier, l’Autorité de la concurrence a été saisie par Direct Energie, un opérateur alternatif, qui souhaitait tirer profit de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence. Elle a imposé, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez, l’opérateur historique, de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV).

Les sanctions pécuniaires prononcées en vertu de l’article L. 464-2 du code de commerce à l’encontre de sociétés responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation mentionnés dans ce texte.

Une clause, qui constitue une renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce.

Le « Top 14 », on le sait, c’est le championnat de France de rugby de première division. Mais les matchs de celui-ci ne se déroulent pas seulement dans les stades. C’est, en effet, à une autre bataille – cette fois en coulisses – que se livrent les acteurs intéressés par la diffusion télévisuelle de ce championnat.

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

N’est pas partie à une opération de concentration, au sens de l’article L. 2323-20 du code du travail, la filiale qui n’est pas en situation de concurrence avec le groupe acquis par sa société mère ou dont l’activité et l’emploi ne sont pas affectés, de manière certaine ou prévisible, par cette opération.

Voici un arrêt qui ne surprend pas. Il rappelle que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, obligeant le partenaire à l’origine de la rupture à respecter un certain délai de préavis, n’est en principe pas applicable en matière de transport.