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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Distribution automobile : résiliation abusive d’un contrat « d’agent relais »

Un constructeur automobile est condamné in solidum avec un concessionnaire à réparer le préjudice subi par un réparateur agréé résultant de la rupture fautive par le concessionnaire du contrat qui les unit – dit contrat d’agent relais – et à garantir le concessionnaire de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice du réparateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Durée de préavis en cas de rupture d’une relation commerciale : appréciation au sein d’un groupe de sociétés

En cas de rupture de relations commerciales entre deux entités d’un même groupe et un même fournisseur, il ne faut pas prendre en compte, pour apprécier la durée du préavis, le chiffre d’affaires cumulé réalisé par les deux entités auprès de ce fournisseur, sauf si elles ont agi de concert.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Rupture d’une relation commerciale établie : sous-traitance de transport

L’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne s’applique pas à la rupture des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-cadre liant les parties se réfère expressément au contrat type institué par la LOTI, qui prévoit en son article 12.2 la durée des préavis de rupture.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée de la relation

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, et que le contrat source de cette relation a été transmis, le préavis dont doit bénéficier le cocontractant éconduit n’a pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avant la transmission.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle définition pour le commerce équitable

Un décret du 17 septembre 2015, pris pour l’application de l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !

Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui