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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Altice écope de 80 millions d’euros pour concentration anticipée

À l’occasion d’une conférence de presse le 8 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer sa décision n° 16-D-24 (non encore publiée) dans laquelle elle sanctionne le groupe Altice et SFR Groupe à hauteur de 80 millions d’euros sur le fondement de l’article L. 430-8, II, du code de commerce pour avoir réalisé une opération de concentration alors que la procédure d’autorisation était en cours (gun jumping, en anglais).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Sanctions : la loi, rien que la loi… et le communiqué du 16 mai 2011

Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix®, la Cour de cassation précise que la cour d’appel de Paris ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer que l’Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu’elle a publié et qui s’impose à elle.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation dans la collectivité de Saint-Martin

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a institué, à l’article L. 410-5 du code de commerce, la possibilité de conclure des accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Action en concurrence déloyale dans un contexte international

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Exclusivité territoriale : la nécessaire police du réseau…

Il appartient au fournisseur de faire respecter l’exclusivité qu’il a concédée. Ne respecte pas cette obligation le fournisseur qui laisse des employés d’une entreprise tierce se rendre sur le parking d’un supermarché, membre du réseau, situé dans la zone d’exclusivité pour proposer des prestations dans le cadre d’opérations promotionnelles, ce dont il résulte que l’entreprise tierce procédait à des ventes actives.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Loi Travail : aspects de droit de l’entreprise

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ne s’intéresse pas uniquement au droit du travail dans son acceptation traditionnelle, à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher à ce qu’il est convenu d’appeler le droit de l’entreprise : rapport de gestion dans les sociétés anonymes, statut du salarié créateur d’entreprise, instance de dialogue sociale dans les réseaux de franchise et, enfin, responsabilité sociale des plateformes internet.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Nouvel épisode à propos des juridictions spécialisées

La société ayant formé une seule demande en paiement de dommages-intérêts, fondée indistinctement sur les articles 1134 et 1184 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c’est à bon droit que la cour d’appel de Poitiers a déclaré la demande irrecevable.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Prévisibilité et brutalité de la rupture ne sont pas forcément incompatibles

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas celle-ci de son caractère brutal si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Les enquêtes simples de concurrence confortées

Le Conseil constitutionnel a rendu une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs d’investigation de l’Administration dans les enquêtes « simples » de concurrence. Il a validé le fait que de telles enquêtes ne fassent pas l’objet de recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non