Affaires | Concurrence - Distribution

Sanctions financières record, stock d’affaires historiquement bas… En présentant le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre ne cachait pas sa satisfaction d’être à la tête de l’institution élue le mois dernier meilleure autorité européenne de l’année.

La Cour de cassation admet, dans un attendu de principe, que le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n’interdit pas une période d’essai. 

Par un arrêt du 27 mai 2015, la chambre commerciale poursuit sa construction du régime applicable à l’action du ministre de l’économie sur le fondement de l’article L. 442, III, du code de commerce en cas de demande de cessation de clauses illicites.

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 17 juin 2015, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé d’accorder aux chaînes LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.

La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté.

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent.

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1^er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).