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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

CJUE : aide d’État et exonération fiscale accordée à une Église

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L’exonération fiscale accordée à une institution religieuse qui effectue des prestations d’enseignement pourrait constituer une aide d’État contraire aux traités européens, selon l’avocat général Kokott. 

par Benjamin Hérisset
En carrousel matière: 
Oui

L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

par Richard Milchior
En carrousel matière: 
Oui

L’exclusion d’une coopérative au prisme du droit des pratiques restrictives

Les statuts des coopératives fixant, aux termes de la loi du 10 septembre 1947, les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés, les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Publicité comparative : comment comparer des prix de magasins de formats différents ?

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé qu’une publicité comparative est susceptible d’être trompeuse lorsque le consommateur n’est pas clairement informé dans la publicité de la différence de formats et de tailles des magasins comparés. 

par Matthieu Dary
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 10 février 2017

A signaler notamment au journal officiel du 10 février 2017.

La libre négociabilité n’exclut pas un contrôle judiciaire du prix

Le principe de la libre négociabilité des conditions de vente n’est pas sans limite, de telle sorte que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants peut être sanctionnée au titre du déséquilibre significatif.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Constat d’achat : quand l’obligation de loyauté empêche l’huissier de justice de remplir son office

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Confirmation dans l’affaire des génériques au Subutex®

L’élaboration d’une stratégie visant à retarder l’arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l’arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu’alors inexistante, constitue une pratique d’une particulière nocivité économique.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

La recherche d’une concurrence équitable en matière de vente de contenus numériques en ligne

Dalloz IP/IT 2017. 26

(article paru dans le cadre d’un dossier consacré à la founiture de contenus numériques, numéro du mois de janvier 2017)

Le site LegalUp condamné par le juge des référés

Le juge des référés a considéré que l’utilisation, par le site LegalUp, du slogan du Conseil national des barreaux « Jamais sans mon avocat » était de la concurrence déloyale et parasitaire. Il est condamné, sous astreinte de 1 000 € par jour, à cesser ces pratiques.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui