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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise

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La caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

AGN Avocats contre le barreau de Limoges : l’Autorité de la concurrence botte en touche

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L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur les décisions ordinales relatives à l’ouverture d’une nouvelle agence d’avocats aux motifs que ces décisions relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ajoute que ni les avis d’une Commission du CNB en matière de déontologie ni leur respect par certains barreaux ne peuvent, à eux seuls, constituer des comportements anticoncurrentiels.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

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Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réflexions sur les objectifs du droit français de la concurrence

D. 2018. 1504

par Jean-Christophe Roda

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

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Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

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Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Une distribution sélective, des clauses restrictives et l’absence d’exemption catégorielle

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Le fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie telle que prévue par l’article 2 du règlement 2790/99 du 12 décembre 1999 n’implique pas qu’il soit contraire à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Réforme ferroviaire : les députés doublent le délai d’habilitation

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À une très large majorité, l’Assemblée nationale a adopté le 17 avril 2018, en première lecture, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives de concurrence : précisions sur le revirement du 29 mars 2017

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Par un arrêt du 21 mars 2018, la Cour de cassation définit les conditions d’application dans le temps du revirement de jurisprudence opéré par trois arrêts du 29 mars 2017 à propos des conditions de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 442-6 du code de commerce.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

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Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non