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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Contentieux des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

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Le contentieux des mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence et la contestation de la décision d’en limiter ou non la publicité relèvent, tranche le Tribunal des conflits, de la compétence du juge judiciaire.

par Emmanuelle Maupin
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Rupture des relations commerciales : deux actions, un seul objet

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Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Tel est notamment le cas d’une demande reconventionnelle d’indemnisation fondée sur l’article 1147 ancien du code civil (désormais art. 1231-1 c. civ.) et d’une action en dommages et intérêts pour rupture des relations commerciales fondée sur l’ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce.

par Clémence Bonnet
En carrousel matière: 
Non

Agent commercial : « négocier » ne signifie pas nécessairement « modifier les prix »

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Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouvoir de modifier les prix des produits dont il assure la vente pour être qualifié de la sorte. Cette position, en opposition avec la jurisprudence française dominante, augure d’un revirement de la Cour de cassation et pourrait conduire à la requalification de certains contrats d’intermédiaire en contrat d’agence commerciale.

par Yann Heyraud
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Oui

L’affaire [I]Expédia[/I] : le rejet du déséquilibre significatif par la Cour de cassation

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Dernier épisode en date pour la plateforme de réservation hôtelière Expédia dans l’affaire l’opposant au ministre de l’Économie et des finances, la Cour de cassation a rejeté le déséquilibre significatif comme effet cumulé des clauses de parité et de la dernière chambre disponible figurant dans les contrats de participation d’une propriété proposés par la plateforme aux hôteliers.

par Clémence Bonnet
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Propos dénigrants sur internet : compétence dans l’Union européenne

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Par un arrêt du 13 mai 2020, la première chambre civile se prononce sur la détermination du juge compétent en présence d’une atteinte aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne et renvoie à la Cour de justice une question concernant la compétence dans l’Union en cas de demande d’indemnisation de cette atteinte.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Pour une meilleure régulation des plateformes numériques

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L’Assemblée nationale publie un rapport d’information sur les plateformes numériques. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC

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La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris.

par Jean-Louis Fourgoux
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la concurrence : reprise des délais de procédure

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L’Autorité de la concurrence avait dû suspendre les délais applicables aux procédures de concurrence (par exemple en matière de contrôle des concentrations) du fait des législations d’exception adoptées compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Elle vient d’annoncer, via deux communiqués de presse, la reprise de ces délais.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Molotov perd une bataille contre Salto mais reste en embuscade

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En rejetant la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de Molotov contre TF1 et M6 sur le terrain de l’absence d’éléments suffisamment probants, l’Autorité de la concurrence ne met pas fin à la contestation et laisse de nombreuses interrogations ouvertes sur la ligne de démarcation entre pratiques anticoncurrentielles et contrôle des concentrations.

par Fayrouze Masmi-Dazi
En carrousel matière: 
Oui

Attention à ne pas divulguer des informations au quart(z) de tour…

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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

par Kevin Magnier-Merran
En carrousel matière: 
Oui