- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?
Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?
Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.
par Laura Constantinle 29 novembre 2017
En 2007, le ministre de l’économie a saisi l’Autorité de la concurrence pour l’examen de pratiques mises en œuvre dans le secteur français de la production et de la commercialisation d’endives. Celle-ci a considéré que, par leurs agissements, plusieurs organisations de producteurs (OP) d’endives avaient mis en œuvre une entente complexe et continue prohibée par l’article L. 420-1 du code de commerce et l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), par le biais d’une concertation sur les prix. Les outils mis en place par les organisations professionnelles étaient variés : diffusion hebdomadaire d’un prix minimum, fixation d’un cours pivot, bourse aux échanges, fixation d’un prix cliquet et usage détourné du mécanisme des prix de retrait. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence avait découvert une concertation sur les quantités d’endives mises sur le marché, ainsi qu’un système d’échanges d’informations stratégiques ayant pour objectif d’établir une police des prix. Elle a constaté que ces pratiques ont perduré de 1998 à 2007. Par décision du 6 mars 2012, l’Autorité a infligé des sanctions pécuniaires aux organismes professionnels d’un montant total de...
