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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La vente par internet d’outils de jardins électriques confrontée au droit de la concurrence

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La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel de Paris et de l’Autorité de la concurrence qui avaient restreint, sur le fondement du droit des ententes, la vente par internet de certains matériels de jardinage électrique, pour des raisons de sécurité.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Entente

Modernisation du cadre juridique du commerce du livre

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La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend essentiellement adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. À cette fin, elle réforme une nouvelle fois la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite « loi Lang ».

par Xavier Delpech

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Vente

Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence

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L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2

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Matières OASIS: 
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Enquête de concurrence

De la proportionnalité de la mise en œuvre de la garantie d’éviction

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La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Vente
Garantie d'éviction
Responsabilité civile

EGalim 2 : une nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

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La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGalim 2 », entend œuvrer pour une « juste rémunération des agriculteurs » et, à cette fin, rééquilibrer les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agro‑alimentaire.

par Xavier Delpech

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Pratique restrictive de concurrence

Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

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Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la messagerie. C’est essentiellement sur le plan de la procédure que cet arrêt apporte d’intéressants éclairages. Il revient d’abord sur les conditions de validité d’une délégation de pouvoir entre le rapporteur général et le rapporteur général adjoint dans le cadre d’une saisine d’office de l’Autorité en matière de pratiques anti-concurrentielles. Il offre également des précisions sur le pouvoir du président de la cour d’appel de Paris de déterminer librement le délai dans lequel le défendeur, en l’espèce l’Autorité de la concurrence, peut produire ses observations. Quelques développements seront enfin consacrés à l’imputabilité d’une pratique anti-concurrentielle à une entreprise pour les agissements de l’un de ses anciens salariés.

par Cathie-Sophie Pinat
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Matières OASIS: 
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Autorité de la concurrence
Cour d'appel (Procédure civile)

Nouvelles prises de position de la Commission d’examen des pratiques commerciales

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La Commission d’examen des pratiques commerciales vient de publier deux nouveaux avis relatifs, respectivement, à la licéité de la pratique de la conclusion annuelle de la convention récapitulative par une centrale d’achats et de celle de l’approvisionnement d’une filiale auprès de sa maison mère durant les périodes de soldes. Elle a également élaboré un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

par Xavier Delpech

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Matières OASIS: 
Commission d'examen des pratiques commerciales

Boycott de plateformes numériques dans le secteur des transports

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises et organismes professionnels pour avoir entravé, via des actions de boycott, le développement de nouveaux acteurs du numérique dans le secteur du transport routier de marchandises, les bourses de fret digitales.

par Xavier Delpech
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Fixation des modalités permettant de réduire certains délais d’annulation de commande

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Un décret du 31 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021, fixe les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits par rapport au délai de trente jours normalement applicable dans le domaine de la vente de produits agricoles et alimentaires périssables.

par Xavier Delpech
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Loi « Climat et résilience » : aspect de droit des affaires

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience comporte plusieurs dispositions qui se rattachent au droit des affaires.

par Xavier Delpech
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