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Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire Apple

Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

par François Mélinle 18 février 2019

Une société française s’était vue reconnaître la qualité de revendeur agréé des produits de la marque Apple par un contrat signé avec une société irlandaise appartenant au groupe Apple. Ce contrat stipulait une clause attributive de juridiction désignant les juridictions irlandaises mais permettait également à la société irlandaise de saisir les juridictions françaises ainsi que les juridictions de tout pays où elle aurait subi un préjudice.

La société française ayant saisi le tribunal de commerce de Paris, la compétence de ce juge fut contestée et c’est alors que les plus hautes juridictions furent amenées à prendre position sur cette difficulté de compétence.

En substance, la difficulté consistait à déterminer la portée d’une clause attributive de juridiction lorsque le litige opposant les parties concerne le droit de la concurrence. Pour s’imposer, la clause doit-elle se référer expressément à ce type de litige ?

La Cour de cassation prononça un arrêt le 7 octobre 2015 (Civ. 1re, 7 oct. 2015, n° 14-16.898, Dalloz actualité, 19 oct. 2015, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2620 , note F. Jault-Seseke ; ibid. 2526, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; AJCA 2015. 522, obs. L. Constantin ; RTD civ. 2015. 844, obs. L. Usunier ; ibid. 2016. 98, obs. H. Barbier ).

Elle soumit ensuite des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, afin que celle-ci précise sa jurisprudence (Civ. 1re, 11 oct. 2017, n° 16-25.259, Dalloz actualité, 27 oct. 2017, obs. F. Mélin ; D. 2015. 2620 , note F. Jault-Seseke ; ibid. 2526, obs. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 2025, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; AJCA 2015. 522, obs. L. Constantin ; RTD civ. 2015. 844, obs. L. Usunier ;...

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