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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust

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Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l’encadrement temporaire des aides d’État du 16 mars. En application de ce nouveau texte, le régime français de garantie pour les petites et moyennes entreprises dont les activités d’exportation pâtissent de la pandémie de coronavirus a par ailleurs été autorisé. 

par Catherine Grynfogel
En carrousel matière: 
Oui

Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation

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Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés.

par Fayrouze Masmi-Dazi
En carrousel matière: 
Oui

Coronavirus : l’Autorité de la concurrence s’adapte

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Dans un communiqué de presse fortement étayé, l’Autorité de la concurrence précise aux entreprises comment sont adaptées les règles concernant les délais et procédures en matière de procédure de concurrence (par ex. délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs) du fait de l’état d’urgence sanitaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Coronavirus : la Commission européenne adapte son contrôle des aides d’État

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Dans une communication n° 2020/C 91/01, publiée au JOUE du 20 mars 2020, la Commission européenne annonce l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce document décrit les possibilités offertes aux États membres par le droit de l’Union pour garantir la liquidité et l’accès au financement des entreprises et fournit dès lors un cadre juridique qui s’impose aux autorités françaises.

par Charlotte Collin
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Non

La société Winamax inquiétée pour ses tournois de poker « live »

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La Cour de cassation décide que les tournois en salle organisés par la société Winamax, exploitant un site de poker en ligne, sont des opérations illicites au sens de l’ancien article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Concurrence déloyale résultant de pratiques commerciales trompeuses : évaluation du préjudice

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La Cour de cassation livre une décision pédagogique qui éclaire sur les modes d’évaluation du préjudice lorsqu’un acte de concurrence déloyale est à l’origine d’un avantage concurrentiel pour son auteur.

par Cathie-Sophie Pinat
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Non

ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux

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La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. 

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Clarification de la notion de partenariat commercial dans le cadre d’un déséquilibre significatif

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La Cour de cassation dessine les contours de la notion de partenariat commercial dans le cadre du déséquilibre significatif visé à l’ancien article L. 442-6 I, 2°, du code de commerce, la rapprochant ainsi du dispositif issu de la refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence.

par Cathie-Sophie Pinat
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Non

Pratiques déloyales croisées sur le marché de la pizza en livraison et à emporter

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte des précisions sur la distinction entre dénigrement et diffamation et rappelle l’incidence de pratiques illicites sur la caractérisation d’un acte de concurrence déloyale.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

La cour d’appel de Paris valide les visites faites au Conseil supérieur du notariat

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En novembre 2017 avaient lieu d’importantes visites et saisies de l’Autorité de la concurrence aux sièges du Conseil supérieur du notariat (CSN). Deux ans plus tard, la cour d’appel de Paris vient de valider ces visites, liées à des suspicions d’entorses au droit de la concurrence. L’Autorité de la concurrence a déjà prononcé une sanction contre une chambre notariale, d’autres pourraient venir.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui