Affaires | Concurrence - Distribution

Le principe de la libre négociabilité des conditions de vente n’est pas sans limite, de telle sorte que l’absence de contrepartie ou de justification aux obligations prises par les cocontractants peut être sanctionnée au titre du déséquilibre significatif.

Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat.

L’élaboration d’une stratégie visant à retarder l’arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l’arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu’alors inexistante, constitue une pratique d’une particulière nocivité économique.

Le juge des référés a considéré que l’utilisation, par le site LegalUp, du slogan du Conseil national des barreaux « Jamais sans mon avocat » était de la concurrence déloyale et parasitaire. Il est condamné, sous astreinte de 1 000 € par jour, à cesser ces pratiques.

À l’occasion d’une conférence de presse le 8 novembre 2016, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer sa décision n° 16-D-24 (non encore publiée) dans laquelle elle sanctionne le groupe Altice et SFR Groupe à hauteur de 80 millions d’euros sur le fondement de l’article L. 430-8, II, du code de commerce pour avoir réalisé une opération de concentration alors que la procédure d’autorisation était en cours (gun jumping, en anglais).

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif.

Dans l’affaire du dénigrement des génériques Plavix®, la Cour de cassation précise que la cour d’appel de Paris ne peut se dispenser, lorsqu’elle en est requise, de s’assurer que l’Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu’elle a publié et qui s’impose à elle.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a institué, à l’article L. 410-5 du code de commerce, la possibilité de conclure des accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation.

La Cour de cassation rejette l’action en concurrence déloyale exercée par une société de mode contre une enseigne de prêt-à-porter et son ancien directeur artistique, faute, notamment, d’avoir établi quel serait son style particulier qui constituerait une valeur économique individualisée, fruits d’investissements, que l’enseigne aurait voulu copier.