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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

par Léo Marronnier
En carrousel matière: 
Oui

Abus de position dominante et clause attributive de juridiction : fin de l’affaire [I]Apple[/I]

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Par son arrêt du 30 janvier 2019, la première chambre civile clôt une affaire qui retient l’attention de la presse juridique depuis plusieurs années, à propos de la portée des clauses attributives lorsqu’une atteinte au droit de la concurrence est alléguée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rupture du contrat d’agence commerciale au cours de la période d’essai : droit à indemnisation

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L’indemnité compensatrice prévue par l’article L. 134-12 du code de commerce est due même si la cessation du contrat intervient pendant la période d’essai.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

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L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Concurrence déloyale : consécration de la théorie des « agissements dénigrants »

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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La constitutionnalité du contrôle judiciaire des prix en matière de pratiques restrictives de concurrence

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce qu’il autorise le juge judiciaire à contrôler l’adéquation entre le prix initialement fixé et celui finalement supporté par le distributeur et l’habilite à sanctionner ce dernier en cas d’inadéquation caractérisant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

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Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

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Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

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Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui