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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Déséquilibre significatif et retrait d’un GIE

Sont exclues du champ d’application de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce les modalités de retrait du membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE), prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Office des cours d’appel en cas de décision prise par une juridiction non spécialisée en matière de pratiques restrictives

Lorsqu’une juridiction non-spécialisée se prononce en matière de pratiques retrictives (C. com., art. L. 442-6), la cour d’appel doit déclarer le contredit recevable et statuer sur les demandes des parties.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

De la soumission (ou non) d’une association à des règles déontologiques

Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire en cas de renonciation à celle-ci

En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives de concurrence et compétence : revirement partiel

Par deux arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce.

par Laurent Dargent
En carrousel matière: 
Oui

Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives

La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Mise en avant fictive de produits agricoles : tentative de se procurer un avantage sans contrepartie

La prestation de mise en avant de produits agricoles sur un marché d’intérêt national et sur le site internet d’un grossiste étant fictive, elle constitue une tentative illégale de se procurer un avantage sans contrepartie et contrevient à l’article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

La réparation des dommages concurrentiels facilitée

L’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles – prise en vertu de l’habilitation donnée par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 –, complétée par un décret du même jour, transpose en droit français la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Pratique restrictive de concurrence, clause compromissoire et clause attributive de juridiction

Le contentieux de la rupture d’une relation commerciale établie peut valablement être tranché par voie d’arbitrage. En revanche, ce contentieux étant confié à un nombre limité de tribunaux désignés par un décret de spécialisation (du 11 novembre 2009), cette compétence ne saurait être mise en échec par une clause attributive de juridiction.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Une pratique commerciale trompeuse doit être caractérisée

Pour retenir qu’une pratique commerciale est trompeuse, les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever des faits prohibés par l’article L. 121-1, b) du code de commerce : ils sont également tenus de vérifier si les éléments qu’ils ont retenu altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non