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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La réforme ferroviaire, tout sauf une surprise

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La brièveté du texte – huit articles – suffit à mettre le feu aux poudres : la réforme de la SNCF passera par une loi habilitant le gouvernement à recourir aux ordonnances.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Compétence dans l’Union et concession commerciale : nouvelles précisions

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Par un arrêt du 8 mars 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur un contrat de concession commerciale conclu entre une société portugaise et une société belge et fournit une nouvelle illustration de sa jurisprudence concernant les clauses attributives de compétence et la détermination du tribunal compétent en matière contractuelle.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions

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La Cour de cassation précise sa jurisprudence issue de trois arrêts du 29 mars 2017 relatifs au pouvoir de statuer du juge en matière de pratiques anticoncurrentielles, à propos de la compétence pour ordonner une mesure d’instruction in futurum.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Jurisprudence [I]Coty[/I] : produits de luxe, distribution sélective et clause d’interdiction

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La Cour de justice de l’Union européenne estime que la distribution de produits de luxe par un système de distribution sélective qui répond à certains critères est conforme à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Rémunération minimale des avocats et restriction de concurrence

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Une règlementation nationale qui ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par une organisation professionnelle d’avocats est susceptible de restreindre le jeu de la concurrence dans le marché intérieur au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Cartel des endives : la PAC plus forte que la concurrence ?

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Fixation de prix minima à la vente, concertation sur les quantités mises sur le marché, échanges d’informations stratégiques. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 14 novembre dernier sur l’articulation des règles de concurrence avec les objectifs fixés par les dispositions sur la politique agricole commune aux organisations de producteurs français d’endives.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale : la crise économique comme justification

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Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la chambre commerciale écarte l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce à la rupture de relations commerciales entre un distributeur de chemises français et son sous-traitant bangladais au regard de la crise conjoncturelle affectant le marché du textile. 

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Le droit des pratiques restrictives de concurrence et le secteur coopératif : une incompatibilité qui se confirme

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Les dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° et 5°, du code de commerce sont étrangères aux rapports entretenus par les sociétés en cause, adhérentes d’une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le droit des pratiques anticoncurrentielles confronté au phénomène des groupes de sociétés

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La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle la société mère qui détient la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale auteur de pratiques anticoncurrentielles est présumée exercer une influence déterminante sur le comportement de celle-ci. Toutefois, cette présomption de responsabilité est simple, et peut être renversée par la société mère en démontrant que sa filiale détermine de façon autonome sa ligne d’action sur le marché.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non