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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

L’APC prononce un non-lieu pour défaut d’impartialité dans l’affaire du gardiennage

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L’Autorité polynésienne de la concurrence rend une décision de non-lieu concernant une entente alléguée dans le cadre d’un marché public du secteur de la surveillance et du gardiennage, notamment en raison d’un défaut d’impartialité du fait de l’immixtion du collège et de son président dans l’instruction.

par Florent Venayre
En carrousel matière: 
Oui

Précisions sur la charge de la preuve du déséquilibre significatif

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Dans cette décision, la chambre commerciale confirme sa jurisprudence en admettant que la preuve du déséquilibre significatif qui incombe au ministre ne saurait résulter de la seule présence de clauses objectivement désavantageuses pour l’une des parties. Il est en outre nécessaire de démontrer que ces clauses, comprises dans la convention, sont effectivement soustraites à toute possibilité de négociation.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Motivation et bien-fondé d’une sanction infligée par l’Autorité de la concurrence en matière de concentration

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Le Conseil d’État précise le degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à un opérateur économique méconnaissant ses engagements pris en matière de concentration.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?

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L’Autorité polynésienne de la concurrence vient de voir sa première décision de sanction suspendue par la cour d’appel de Paris en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé notamment sur le défaut d’impartialité du collège.

par Florent Venayre
En carrousel matière: 
Oui

Le transport express régional, du retard sur toute la ligne

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Fréquentation en baisse, qualité de service dégradée, hausse des coûts d’exploitation… la situation du transport express régional (TER) préoccupe la Cour des comptes malgré l’engagement grandissant des régions. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : application au contrat de gérance-mandat

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Ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce lorsque le préavis de résiliation prévu par le contrat de gérance-mandat est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

L’absence de notification d’une aide d’État rend impossible la réparation du préjudice lié à la perte de chance d’en bénéficier

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Dans deux arrêts du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle notamment l’obligation faite aux juges du fond de vérifier le caractère illégal d’une aide d’État et ce, même en l’absence de preuve apportée par les parties. Elle reconnaît ensuite que le dispositif d’achat d’électricité de source photovoltaïque à un tarif plus avantageux que celui pratiqué sur le marché au bénéfice des producteurs, institué par l’arrêté du 12 janvier 2010, est constitutif d’une aide d’État illégale, au seul motif qu’elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne, en sorte qu’il lui est impossible d’étendre le nombre de ses bénéficiaires en acceptant de réparer le préjudice lié à la perte de chance de se voir appliquer les dispositions de cet arrêté.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Première décision contentieuse de l’Autorité polynésienne de la concurrence : une analyse réfrigérante

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L’Autorité polynésienne de la concurrence s’est prononcée sur une pratique de prix excessifs reproché à un distributeur qui facturait un service de réfrigération de boissons à ses fournisseurs. L’affaire a également conduit à s’interroger sur la possible impartialité du président de cette autorité.

par Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié et Florent Vever
En carrousel matière: 
Oui

Deux sociétés du groupe Amazon condamnées pour déséquilibre significatif

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Le tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande du ministre de l’Économie et des finances fondée sur l’existence d’un déséquilibre significatif entre deux sociétés du groupe Amazon et les vendeurs qui sont référencés sur le site Amazon.fr. Les sociétés sont condamnées à la modification et suppression de sept clauses litigieuses et au paiement d’une amende de quatre millions d’euros.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Transparence, pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées : nouvelle ordonnance

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Une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires