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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Concurrence déloyale : consécration de la théorie des « agissements dénigrants »

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Même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

La constitutionnalité du contrôle judiciaire des prix en matière de pratiques restrictives de concurrence

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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce en ce qu’il autorise le juge judiciaire à contrôler l’adéquation entre le prix initialement fixé et celui finalement supporté par le distributeur et l’habilite à sanctionner ce dernier en cas d’inadéquation caractérisant un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de compétence et violation du droit de la concurrence

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Au regard du règlement Bruxelles I, « l’application, à l’égard d’une action en dommages et intérêts intentée par un distributeur à l’encontre de son fournisseur sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une clause attributive de juridiction contenue dans le contrat liant les parties n’est pas exclue au seul motif que cette clause ne se réfère pas expressément aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d’une infraction au droit de la concurrence ».

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Rupture brutale d’une relation commerciale établie : régime de l’action

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Dans cette décision la Cour de cassation dessine encore un peu plus les contours d’une responsabilité spécifique, celle consécutive à la rupture brutale de la relation commerciale établie et précise ses liens avec le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Non

Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence

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Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agricoles et les grands distributeurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier, organise un régime spécifique au secteur agricole en matière de droit de la distribution et de droit de la concurrence.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise

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La caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

AGN Avocats contre le barreau de Limoges : l’Autorité de la concurrence botte en touche

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L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour se prononcer sur les décisions ordinales relatives à l’ouverture d’une nouvelle agence d’avocats aux motifs que ces décisions relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Elle ajoute que ni les avis d’une Commission du CNB en matière de déontologie ni leur respect par certains barreaux ne peuvent, à eux seuls, constituer des comportements anticoncurrentiels.

par Cathie-Sophie Pinat
En carrousel matière: 
Oui

Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

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Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Réflexions sur les objectifs du droit français de la concurrence

D. 2018. 1504

par Jean-Christophe Roda

Pratiques anticoncurrentielles et compétence de la cour d’appel de Paris

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Seule la cour d’appel de Paris est investie du pouvoir juridictionnel de statuer sur l’appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées connaissant de l’application de l’article L. 420-7 du code de commerce.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui