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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Le passe sanitaire bute sur les biens de première nécessité

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Plusieurs tribunaux administratifs ont suspendu des arrêtés préfectoraux qui subordonnaient l’accès aux centres commerciaux à la présentation du passe sanitaire. Si ces juridictions mettent en avant l’accès aux biens de première nécessité, d’autres, en revanche, ont refusé de suspendre eu égard à la propagation de l’épidémie de covid-19.

par Jean-Marc Pastor
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Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

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Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.

par François Mélin
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La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux nouveaux avis

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La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur.

par Xavier Delpech
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Nouveaux avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales

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La Commission d’examen des pratiques commerciales a été saisie de la légalité de deux séries de pratiques au regard du droit de la concurrence, mises en œuvre respectivement par un fournisseur et par un franchiseur.

par Xavier Delpech
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Précisions relatives au contrôle de proportionnalité de la clause de non-sollicitation

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La Cour de cassation rappelle que la clause de non-sollicitation, comme toute clause contractuelle, doit être proportionnée aux intérêts de son créancier. Elle demande aux juges du fond de procéder à une évaluation de la proportion entre les atteintes aux libertés de travail et d’établissement qu’elle induit et les intérêts qu’elle protège.

par Cathie-Sophie Pinat
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Matières OASIS: 
Affaires

Mise en place d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques par l’Autorité de la concurrence

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Un décret du 2 juin 2021 adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d’établir le cadre juridique applicable la nouvelle plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques mise en place dans le cadre des procédures devant l’Autorité de la concurrence.

par Xavier Delpech
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Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

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Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

par François Mélin
En carrousel matière: 
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Droit de la concurrence : transposition en droit français de la directive ECN+

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Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Agent commercial : les premières illustrations du revirement de la chambre commerciale ne tardent pas !

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La Cour de cassation persiste et signe : même dépourvu du pouvoir de « modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix », un intermédiaire peut être qualifié d’agent commercial. Initié par l’arrêt Trendsetteuse de la Cour de justice de l’Union européenne, ce contentieux de la requalification permet à l’agent commercial de solliciter une indemnité de rupture, parfois conséquente. 

par Yann Heyraud
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

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La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

par Cathie-Sophie Pinat
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Non