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Réalisation d’un projet commercial : prise en compte de critères environnementaux

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui avait délivré une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées à des sociétés porteuses d’un projet de centre commercial situé dans la région toulousaine. Il a estimé que l’impératif de protection de l’environnement ne saurait ici être compensé par des intérêts économiques et sociaux déterminants.

par Xavier Delpechle 14 septembre 2018

La réalisation d’un équipement commercial peut être subordonnée à l’intervention d’une autre autorité administrative que la commission départementale (voire nationale, en cas de recours) de l’aménagement commercial. Par conséquent, le projet peut être apprécié à l’aune de critères supplémentaires, distincts de ceux prévus par l’article L. 752-6 du code de commerce propres à la législation sur l’aménagement commercial (localisation du projet et son intégration urbaine, etc. Pour mémoire, ces critères ont été enrichis par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très...

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