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Affaires | Concurrence - Distribution

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 janvier 2023

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022

par Dargent
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Publicité des mesures d’injonction en matière de droit de la concurrence et de la consommation

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Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation (« injonctions de mise en conformité »).

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)

Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral

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Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration crée nécessairement une faute et un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224
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Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent »

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La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.

par Violette Grac-Aubert, Collaboratrice senior, cabinet Linklaters
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L’Autorité de la concurrence sanctionne une association interprofessionnelle réunionnaise dans le secteur de la pêche à une amende de 60 000 €

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Pratiques anticoncurrentielles et association d’entreprises : l’Autorité sanctionne l’Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l’aquaculture (ARIPA) à une amende de 60 000 € dans le secteur de la pêche à l’île de La Réunion. Cette décision est la première condamnation d’une association d’entreprises au regard des nouveaux seuils de sanction applicables à ces entités depuis la transposition de la directive ECN+.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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Responsabilité des cartellistes : le premier jugement français dans l’affaire de l’entente des camions rappelle avec sévérité les demandeurs à leurs devoirs

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Le premier jugement français sur des dommages et intérêts subséquents à la sanction de l’entente des camions déboute les demanderesses pour défaut de preuve du lien de causalité. Il fait ainsi preuve d’une exigence surprenante contrastant avec une jurisprudence récente favorable aux demandeurs.

par Jean-Baptiste Roche, Doctorant (Université Panthéon-Assas) et collaborateur junior (Cabinet Linklaters)
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Calcul de l’amende : la CJUE appelle l’autorité de la concurrence roumaine à faire amende honorable

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La Cour de justice a jugé que, aux fins de la détermination du montant de l’amende, le droit de l’Union s’oppose à ce que l’autorité nationale de concurrence soit tenue de prendre en compte, dans tous les cas, le chiffre d’affaires présenté dans le compte de pertes et profits de la partie défenderesse sans pouvoir examiner les éléments qui démontrent que ce chiffre d’affaires ne reflète pas sa situation économique réelle.

par Vincent Giovannini, Doctorant au Centre de Droit Économique (CDE, UR 4224), Aix-Marseille Université
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Concentration sous conditions entre sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique

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À la suite d’un renvoi partiel de la Commission européenne à sa demande, l’Autorité de la concurrence autorise la concentration entre deux sociétés opérant sur le marché de la distribution pharmaceutique. Elle conditionne toutefois cette opération au respect d’engagements comportementaux, garantissant l’absence de dégradation des conditions commerciales de la vente de médicaments pour les pharmaciens.

par Perrine Perez, Doctorante en droit privé, Centre de droit économique de l'Université d'Aix-Marseille
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Concentration (Droit interne)

Production forcée de données structurées en matière de [I]private enforcement[/I] : les modalités précisées

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La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.

par Luc-Marie Augagneur, avocat associé Cornet Vincent Ségurel
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Cartel des compotes : la cour d’appel de Paris réduit sensiblement les amendes

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Amendes et contrôle juridictionnel : la cour d’appel de Paris, par arrêt du 6 octobre 2022 rendu dans l’affaire des Compotes, a sensiblement réduit de 58 millions à 31 millions d’euros le montant total des amendes infligées à sept entreprises en 2019 par l’Autorité. Cet arrêt confirme que la cour dispose de pouvoirs de pleine juridiction et qu’elle peut « réformer » le quantum de l’amende.

par Alexandre Apel, Magistrat de l’ordre judiciaire et ancien inspecteur à la DGCCRF Docteur en droit – Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne
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