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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Quel contrôle de l’évaluation du préjudice en matière de [I]private enforcement[/I] ? Les enseignements de l’affaire [I]Orange Caraïbe[/I]

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La Cour de cassation confirme pour l’essentiel l’évaluation du préjudice résultant des pratiques d’éviction mises en œuvre par Orange sur le marché de la téléphonie mobile aux Antilles et en Guyane. Elle considère notamment que la méthode suivie dans le scénario contrefactuel est suffisamment concrète et pertinente, sans que les hypothèses qui le sous-tendent soient incertains et constituent une simple perte de chance. Elle admet en outre que la cour d’appel pouvait valablement retenir que les différentes pratiques ont conduit à un seul et même préjudice. Elle considère enfin que le préjudice financier né de l’indisponibilité de la réparation, à un taux supérieur au taux légal, est subordonné à la démonstration de l’impossibilité de réaliser un investissement réel et de le financer par d’autres moyens, ou d’en retirer une autre rémunération. Le point de départ des intérêts ne peut en toute hypothèse débuter que lorsque le préjudice global est entièrement constitué.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé, Cornet Vincent Ségurel
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« EGALIM 3 » : le droit des relations commerciales réformé à tâtons (Première partie : l’émiettement du droit des négociations commerciales)

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La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, souvent désignée « Egalim 3 » pendant la discussion parlementaire, a été publiée au Journal officiel du 31 mars. Elle poursuit plusieurs objectifs déjà présents dans les lois Egalim 1 et 2, mais s’en démarque par un recentrage sur les produits de grande consommation, plutôt que sur les produits alimentaires. Au programme, le rééquilibrage des négociations commerciales, l’accroissement des règles relatives aux pénalités logistiques, la répartition de la valeur au cours de la chaîne de distribution et l’application du droit français aux centrales d’achat internationales.

par Gaël Chantepie, Professeur à l'université de Lille (CRDP - Demogue) et Responsable du master droit de la distribution
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Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …

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Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224
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Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

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Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la mise en ligne de la décision de sanction et portant exclusivement sur celle-ci. Ladite communication étant indissociable de la décision de sanction, les contestations auxquelles elle donne lieu relèvent par conséquent de la compétence de la cour d’appel de Paris. Il s’ensuit, selon la Cour de cassation, que le premier président de cette juridiction ne pouvait se déclarer incompétent pour statuer sur une demande de sursis à exécution fondée sur l’article L. 464-8 du code de commerce.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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Saisine de l’Autorité pour avis sur l’impact concurrentiel des règles déontologiques relatives à la profession règlementée d’avocat aux Conseils

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L’Autorité de la concurrence a été saisie par le gouvernement pour donner son avis sur un projet de décret visant à créer un code de déontologie des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle a formulé plusieurs recommandations pour le rendre compatible avec les règles de concurrence, étant donné que certaines de ses dispositions entravent le développement des offices et la concurrence entre ces professionnels. Cependant, toutes ses recommandations n’ont pas été suivies lors de l’adoption du décret.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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Publicité comparative et effet sur le comportement du consommateur

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Dans un arrêt rendu le 22 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

Sur la boutique Dalloz

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Pratique commerciale trompeuse
Publicité comparative

Suite de la saga [I]Illumina/Grail[/I] : l’incompétence du juge administratif pour connaître d’un recours contre la décision de renvoi d’une opération de concentration en dessous des seuils

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En réponse à une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de renvoi adressée par l’Autorité de la concurrence, sur le fondement de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, à la Commission européenne, la plus Haute juridiction de l’ordre administratif s’est estimée incompétente, quels que soient les effets d’une telle demande sur les parties à l’opération, cette décision n’étant pas détachable de la procédure d’examen de cette opération menée par la Commission sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit privé et sciences criminelles, qualifié aux fonctions de maître de conférences – Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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Concilier dénigrement et liberté d’expression : rebondissement inattendu pour YUKA dans la saga des additifs nitrés ?

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le jugement du tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, estimant notamment que la société YUCA n’avait pas commis d’actes de dénigrement et donc de concurrence déloyale en alertant les consommateurs, via son application, sur les risques liés aux additifs nitrés sur la santé humaine, et que cela relevait de sa liberté d’expression, qui inclut le droit de critique.

par Vincent Giovannini, Docteur en droit (CDE, UR 4224), Enseignant contractuel, Aix-Marseille Université
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« Avantage sans contrepartie » et contrat de sous-traitance : nouvelles précisions

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La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au contrat de sous-traitance malgré les règles spéciales qui régissent ce contrat. Elle précise également que l’avantage sans contrepartie peut être constitué par une remise, de sorte que le contrôle doit s’opérer indépendamment de la nature de l’avantage.

par Perrine Perez, Doctorante en droit privé, Centre de droit économique de l'Université d'Aix-Marseille
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Google face à la justice américaine : le démantèlement aura-t-il lieu ?

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Le démantèlement des GAFAM est l’un des chevaux de bataille du ministère de la Justice américain (DOJ) depuis maintenant plusieurs années. Après plusieurs tentatives infructueuses, la DOJ ne faiblit pas et vient d’engager une procédure en droit de la concurrence à l’encontre de Google, dans l’espoir de démanteler l’entreprise et pouvoir libérer le marché.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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