Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Les recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve de l’autorité de la chose jugée

Gratuit: 
Payant

La Cour d’appel de Paris, saisie d’un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence rejetant sa saisine sur le fondement de l’article L. 462-8, alinéa 2, du code de commerce, doit seulement vérifier si les faits invoqués, tels qu’ils ont été soumis à l’Autorité, étaient appuyés d’éléments suffisamment probants. Dès lors, l’autorité de chose jugée de l’arrêt d’appel confirmant le rejet de la saisine de l’Autorité ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance fondée en substance sur les mêmes moyens, l’objet de cette instance étant distinct.

par Colin Reydellet, Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Civil
Affaires

Modification substantielle des conditions de travail et application de l’article L. 442-1, II, du code de commerce

Gratuit: 
Payant

Dans un contrat conclu entre une régie publicitaire et un prestataire de service en vue de la commercialisation des espaces publicitaires, la Cour d’appel de Paris décide que la modification substantielle des conditions de travail du prestataire est constitutive d’une rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II, du code de commerce. Pour calculer la durée du préavis, elle prend en compte, d’une part, l’ancienneté de la relation et, d’autre part, le fort état de dépendance économique de la victime.

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

La Commission désapprouvée par le Tribunal dans l’affaire [I]Google AdSense[/I]

Gratuit: 
Payant

Dans cette suite de l’affaire Google AdSense, le Tribunal de l’Union européenne, après avoir confirmé la plupart des appréciations de la Commission concernant tant la délimitation des marchés pertinents en cause que la caractérisation de l’abus et de ses effets restrictifs sur la concurrence, a constaté des erreurs dans l’appréciation de l’effet d’éviction de la clause d’exclusivité et des clauses de placement et d’autorisation préalable. La décision de la Commission infligeant une amende de 1,49 milliard d’euros à Google est donc annulée dans son intégralité.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Les clauses de parité tarifaire devant la Cour de justice de l’Union européenne

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une double question préjudicielle dans un litige opposant une plateforme de réservation hôtelière en ligne à des prestataires d’hébergement allemands, l’une sur la licéité des clauses de parité au sens de l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’autre sur la définition du marché pertinent pour bénéficier du règlement d’exemption catégorielle sur les accords verticaux, répond, d’une part, que les clauses de parité (élargies ou restreintes) ne peuvent être considérées comme des restrictions « accessoires » et, d’autre part, que la délimitation du marché nécessite une analyse concrète pour apprécier le degré de substituabilité tant du côté de l’offre que de la demande.

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Épilogue dans l’affaire [I]Illumina/Grail[/I] : [I]requiem[/I] pour l’article 22 ?

Gratuit: 
Payant

Si la Cour de justice approuve l’utilisation par le Tribunal de l’Union européenne de méthodes autres que l’interprétation littérale, telles que l’interprétation historique, contextuelle et téléologique, pour interpréter le mécanisme de renvoi de l’article 22 du règlement (CE) n° 139/2004, elle considère qu’aucune d’entre elles ne paraît étayer l’appréciation du Tribunal selon laquelle cette disposition autorise la Commission européenne à encourager ou à accepter le renvoi de concentrations sans dimension européenne par les autorités nationales de concurrence, lorsque ces dernières ne sont pas compétentes pour les examiner en vertu de leur propre droit national. Pire encore, elles la discréditent parfois complètement. En outre, l’interprétation de l’article 22 par le Tribunal étant contraire à d’autres objectifs du contrôle des concentrations, tels que le principe de sécurité juridique, la Cour annule en conséquence les décisions du Tribunal et de la Commission.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Refus de renvoi de la QPC dans l’affaire [I]UberPop[/I] concernant l’interprétation de l’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale

Gratuit: 
Payant

Le présent arrêt, qui a eu les honneurs de la publication au Bulletin, est la suite directe de l’affaire dite « UberPop », qui reprend la même solution en matière d’indemnisation des pratiques de concurrence déloyale que la désormais célèbre affaire Cristal de Paris, qui avait fait couler beaucoup d’encre.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Loi Sapin et avantage sans contrepartie

Gratuit: 
Payant

La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé, Maître de conférence associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De nouvelles pratiques restrictives applicables aux contrats [I]cloud[/I] dans la loi SREN

Gratuit: 
Payant

La loi SREN réprime désormais comme pratiques restrictives de concurrence plusieurs clauses des contrats proposés par les fournisseurs de cloud qui sont destinées à rendre leurs clients captifs : l’octroi de crédits illimités ou contre une exclusivité ainsi que la vente liée ou préférentielle avec un service complémentaire.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé, Maître de conférence associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’arrêt [I]strip tease[/I] ou comment le déshabillage du prix dévoile une remise illicite

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour d’appel de Paris considère que le fait de désigner des remises comme un « habillage » du prix ne révèle pas en soit un avantage dépourvu de contrepartie, mais elle semble en constituer un indice.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé, Maître de conférence associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Validation d’aides d’État en faveur de compagnies aériennes

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne autorisant la création du fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles. Elle a ensuite confirmé la légalité du prêt subordonné de 150 millions d’euros accordé par l’Autriche à la compagnie Austrian Airlines. Dans un cas comme dans l’autre, la mesure financière vise à aider des entreprises nationales connaissant des difficultés temporaires en raison de la pandémie de covid-19.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Aides aux entreprises