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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice confirme la légalité d’une troisième procédure administrative mais réduit marginalement le montant de l’amende

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Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Entente du marché des ronds à béton : la Cour de justice tire des conséquences très limitées de la durée anormalement longue de la procédure

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Dans le cadre de pourvois venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure administrative menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente survenue sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne fait preuve d’une importante rigueur à l’égard des entreprises auteures des pourvois, lesquelles se prévalaient d’atteintes aux principes d’impartialité et de respect des droits de la défense liées aux effets de la durée particulièrement longue de la procédure dans son ensemble.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat

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Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Rapport « Babault-Izard » sur l’évolution des règles applicables aux négociations et aux relations commerciales: quand équité doit rimer avec compétitivité

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Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les rapports producteur-premier acheteur, suggérant de renforcer la contractualisation et la concentration amont, et, d’autre part, sur les rapports industrie-commerce, proposant essentiellement de simplifier le cadre réglementaire et de réfléchir à une législation supranationale afin de répondre au phénomène de regroupement européen des centrales d’achat. 

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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OVS et droit de la concurrence : l’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction et invite les entreprises à la vigilance !

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L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupe de société pour des pratiques d’obstruction mises en œuvre lors d’opérations de visites et saisies et invite les entreprises à la plus grande vigilance.

par Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique
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Le cadre des enquêtes menées par l’Autorité de la concurrence sous le prisme des pouvoirs de contrôle de l’autorité judiciaire

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Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Boisbouvier Robert
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Enquête de concurrence

Quand l’excès de protection des données peut nuire à la concurrence

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L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la réglementation en matière de vie privée risquerait d’accroître leur contrôle d’accès au marché. Elle demande à ce que leur rôle, qui ne peut être celui d’une régulation déléguée, soit limité et exercé dans des conditions transparentes, équitables, proportionnées et non discriminatoires.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé du cabinet Cornet et Vincent Ségurel, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
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Affaire [I]Orlen/Commission[/I] : une consolidation nuancée du pouvoir d’appréciation de la Commission européenne en matière d’engagements

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Par son arrêt Orlen, rendu sur pourvoi le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient d’apporter quelques précisions utiles sur le contrôle juridictionnel des décisions de la Commission européenne rendant contraignants les engagements proposés par l’entreprise auteure des pratiques controversées en cause.

par Mathieu Le Soudéer, Avocat - Docteur en droit
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Affaire [I]FIFA/BZ[/I] : chronique d’une mort annoncée mais évitée pour le marché des transferts du football professionnel ?

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Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne considère que certaines règles du règlement de la FIFA encadrant les transferts de joueurs de football professionnels entre clubs sont contraires aux articles 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui portent respectivement sur la liberté de circulation des travailleurs et sur l’interdiction des ententes.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Prix prédateurs : le Tribunal de l’Union confirme l’analyse casuistique des coûts pertinents tenant compte des spécificités sectorielles

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Confirmant largement l’amende infligée à Qualcomm, le Tribunal valide en particulier l’analyse des coûts pertinents à prendre en compte pour la caractérisation de prix prédateurs adoptée par la Commission. La Commission avait retenu les coûts incrémentaux moyens à long terme (LRAIC) plutôt que les coûts totaux moyens (ATC) soulignant que dans le secteur concerné, les cycles d’innovation sont courts et nécessitent des investissements importants en R&D, soit des coûts fixes élevés et des coûts variables moindres.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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