Marie Cartapanis, Maître de conférences, Aix-Marseille Université, Centre de droit économique, EA 4224

Procédure d’engagements : l’article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution mais …

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce, mais affirme que la décision de refus d’engagements est une décision de fond susceptible de faire l’objet d’un recours immédiat.

La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la clarification de la jurisprudence Bronner en matière de refus d’accès à des infrastructures essentielles

Le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle clarifie les conditions d’application de la théorie des infrastructurelles essentielles. Elle considère que les conditions de l’arrêt Bronner ne s’appliquent pas lorsque le refus d’accès se manifeste par le démantèlement d’une telle infrastructure, en l’espèce, un tronçon ferroviaire.

Du non-respect d’engagements en droit des concentrations s’infèrent une faute civile et un préjudice…fût-il seulement moral

Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation juge que le non-respect d’engagements auxquels l’Autorité de la concurrence a subordonné une opération de concentration crée nécessairement une faute et un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.

Concurrence déloyale, violation d’une obligation contractuelle et action en contrefaçon : clarification de la règle du non-cumul des responsabilités

Le 5 octobre 2022, la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin, confirme sa jurisprudence constante en matière de concurrence déloyale et clarifie l’articulation de l’action en contrefaçon, de l’action en responsabilité civile (plus précisément en parasitisme) et de la responsabilité contractuelle. Elle précise que la violation d’un contrat de licence de logiciel doit être considérée comme une contrefaçon.