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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La taxe Lidl devant la Cour de cassation : répit seulement provisoire des distributeurs ?

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L’ancien dispositif de l’avantage sans contrepartie (C. com., art. L. 442-6, I, 1°) permet uniquement un contrôle des services commerciaux. Les opérations d’achat-vente, incluant les remises tarifaires sollicitées à ce titre, sont exclues. La nouvelle mouture de ce dispositif (C. com., art. L. 442-1, I, 1°) devrait permettre un contrôle plus général, intégrant les opérations d’achat-vente. Le contentieux relatif aux remises exigées par les distributeurs à l’encontre des fournisseurs est appelé à se poursuivre. 

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Clause d’[i]anti-steering[/i] d’Apple : troisième condamnation, la première au titre du DMA

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Il se dégage d’une lecture conjointe de la décision de la Commission européenne dans l’affaire Spotify du 4 mars 2024, du jugement américain rendu par la juridiction californienne du 30 avril 2025 et de la première décision de la Commission européenne rendue au titre d’une violation de l’article 5 (4) du DMA le 23 avril 2025, sanctionnant tous trois la clause d’anti-steering imposée par Apple aux éditeurs d’application, un véritable esprit infractionnel persistant en dépit de l’évidence.

par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Cour
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La conformité d’un discours à la liberté d’expression ne constitue pas un totem d’immunité en matière d’abus de position dominante !

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Par son arrêt du 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que les propos en cause dans cette affaire étaient conformes à la liberté d’expression, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, au motif notamment qu’« un discours ou une communication de l’entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel s’apprécie au regard des seuls critères posés par ce texte ».

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Quand une banque rompt brutalement la relation commerciale établie avec ses courtiers apporteurs d’affaires

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Une banque peut nouer une relation commerciale établie via des contrats d’apport d’affaires conclus avec des courtiers. Le chiffre d’affaires réalisé peut caractériser la stabilité de la relation et conduire la victime à croire en sa poursuite. Un faible flux d’affaires ne fait pas nécessairement obstacle à la reconnaissance d’une relation commerciale établie.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Rupture brutale d'une relation commerciale

Les comparateurs d’assurance ne font pas de publicité comparative !

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Un site comparatif d’offres d’assurance opérant un classement par un système de notes répond-il aux conditions de licéité posées par la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité comparative ? Voilà la question préjudicielle posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière ne répond pas directement à cette question. Elle décide en effet que le dispositif n’est pas applicable dès lors que le site ne propose pas, lui-même, d’assurance et ne peut donc être considéré comme étant un concurrent des assureurs dont les offres sont comparées. La solution est sans aucun doute transposable en droit français dès lors que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation reprennent les termes exacts de la directive.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur à l'UPJV, membre du CEPRISCA
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La protection des données à caractère personnel dans le contentieux de la concurrence : l’Autorité sanctionne le système ATT d’Apple permettant d’accepter ou non leur traçage à des fins publicitaires

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Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).

par Géraldine Gaulard, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris, cabinet Freshfields LLP
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La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence

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Le Parquet national financier affirme de plus en plus sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, comme en témoigne la CJIP conclue avec Paprec Group. Ce tournant marque une (re)pénalisation du droit de la concurrence, nécessitant, pour les entreprises, de renforcer leurs dispositifs de conformité.

par Jean-Julien Lemonnier, Avocat associé, et Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwood
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Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis

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Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.

par Antonin Pitras, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Mans
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Un franchisé n’est pas fautif lorsqu’il prépare un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat

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Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Parasitisme de bijoux parés d’un motif de fleur quadrilobé : le trèfle n’est pas toujours porteur de chance

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L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une faute intentionnelle de la part du prétendu parasite de s’être placé dans son sillage. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société demanderesse à l’instance et approuve l’arrêt d’appel d’après lequel aucune faute intentionnelle de la part du défendeur n’a été prouvée.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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