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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Hors-piste anticoncurrentiel pour le SNMSF : avalanche de sanctions et retour de bâton pour les moniteurs

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Le 17 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) d’une amende de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses moniteurs adhérents une clause d’exclusivité leur interdisant d’enseigner le ski en dehors des écoles ESF. Introduite en 2006 dans la convention type des moniteurs, cette clause empêchait ces derniers d’exercer dans des structures concurrentes ou à titre indépendant, portant ainsi atteinte à leur liberté d’exercice d’enseignement du ski et constituant une restriction de concurrence à large échelle, susceptible de verrouiller le marché national de l’enseignement du ski. Elle a été qualifiée de pratique anticoncurrentielle par objet, au sens du droit de l’Union et du droit interne. Surtout, appliquant pour la première fois les nouvelles règles de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité a déterminé la sanction en fonction du chiffre d’affaires mondial cumulé des moniteurs concernés, dans la limite de 10 %, et a enjoint au SNMSF de solliciter une contribution auprès de ses membres en cas de nécessité, afin de garantir le paiement de l’amende.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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De l’articulation procédurale des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire

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Si les règles substantielles portant sur l’articulation de l’action en contrefaçon avec l’action en concurrence déloyale et parasitaire sont clairement établies en jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, est venue préciser que, au sens de l’article 565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. Dès lors, le demandeur à l’action en contrefaçon qui a échoué en première instance pour défaut de droit privatif peut présenter, pour la première fois, en appel, une demande en parasitisme se fondant sur des faits identiques à ceux allégués au titre de la contrefaçon.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, qualifiée aux fonctions de maître de conférences – Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes
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Le « [i]legal privilege[/i] » à la française et ses incidences en droit de la concurrence : une véritable arme pour les juristes d’entreprise ou un pétard mouillé ?

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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.

* L’auteur s’exprime à titre personnel.

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Université Côte d’Azur, Affiliate Researcher at Sorbonne University Abu Dhabi Research Institut
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Création de contenu vidéo en ligne : l’Autorité de la concurrence dénonce l’opacité des plateformes

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L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 18 février 2026 analyse la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne et met en exergue les risques concurrentiels résultant du pouvoir de marché des plateformes face à la dépendance structurelle des créateurs. L’Autorité enjoint fermement les plateformes à faire preuve de transparence quant aux conditions de monétisation des vidéos, au fonctionnement des algorithmes de recommandation et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.

par Louise Bottin, Maître de conférences à Cergy Paris Université
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La cession d’un fonds de commerce emporte-t-elle transfert des contrats de distribution et de licence de marque ?

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La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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L’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et 8 de la Convention européenne face aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité de la concurrence

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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires
Enquête de concurrence
Enquête (Actes)

Les conditions de contestation d’une aide d’État par un tiers, un rappel nécessaire à l’application cohérente des règles européennes de concurrence

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L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.

par Constantin Buchholz, Docteur en droit, Université Paris-Saclay, laboratoire IDEST, ATER Université Paris-Saclay
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Arrêt [i]Melià[/i] : précisions sur l’article 5, § 1, de la directive « Dommages » favorables au droit à la preuve et à l’effectivité du droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles

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En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Du bon usage de la qualification d’infraction unique en présence d’une pluralité de pratiques commerciales déloyales similaires

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En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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[PODCAST] Discussion en classe « Affaires » - Franchise participative : de quoi est-il question ?

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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.

par Dargent
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