OVS et droit de la concurrence : l’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction et invite les entreprises à la vigilance !

Si, récemment les opérations de visites et saisies en droit de la concurrence ont fait l’objet d’une actualité importante, notamment par l’incursion des droits fondamentaux (CEDH 4 avr. 2023, UAB Kesko Senukai Lithuania, n° 19162/19, Dalloz actualité, 20 avr. 2023, obs M. Brillat) et des droits de la défense (Crim. 4 mai 2017, n° 16-81.071 ; 25 juin 2024, n° 23-81.491, Dalloz actualité, 5 juill. 2024, obs. P. Dufourcq ; AJ pénal 2024. 531, obs. J. Lasserre Capdeville ), de telles visites et saisies, souvent inopinées, demeurent redoutables pour les entreprises, d’autant plus que leurs nombre est en augmentation constante (S. Martin et M. Thill-Tayara, Quel équilibre entre efficacité des procédures de concurrence et droits de la défense ?, Concurrences nov. 2018, n° 4, art. 88079). Ce constat avait d’ailleurs donné lieu à une guide à destination des entreprises, publié par l’Autorité et à une étude du Conseil d’État, qui relevait qu’en matière de concurrence, les autorités disposent aujourd’hui de pouvoirs plus étendus que la plupart des autres autorités intervenant dans des domaines proches, à l’exception de l’Autorité des marchés financiers (CE, Les pouvoirs d’enquête de l’administration, avr. 2021, p. 62).

Les opérations de visites et saisies, conduites par les services de l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’une enquête lourde, visent en effet à recueillir des informations pour déterminer si un manquement a été commis et pour réunir les éléments de fait permettant d’établir la preuve matérielle du manquement au droit de la concurrence. Une telle enquête, déjà très vigoureuse, s’accompagne d’une « obligation de collaboration loyale » mise à la charge de l’entreprise visée, et dont la violation peut lourdement sanctionnée.

C’est dans ce cadre que le 24 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 900 000 € à deux sociétés et à leur société mère, pour avoir fait obstruction à l’enquête au cours des opérations de visites et saisies par la communication d’informations inexactes ou incomplètes.

Revenons brièvement sur le contexte. En 2021, l’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la charcuterie salaisonnerie. En 2023, une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judicaire de Paris a autorisé le rapporteur général à faire procéder à des visites et saisies dans les locaux de deux entreprises du secteur.

L’Autorité dispose dans ce cadre de pouvoirs d’enquêtes très étendus : l’article L. 450-4 du code de commerce, modifié par l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, permet en effet aux agents mentionnés à l’article L. 450-1 du même code de « procéder aux visites en tous lieux ainsi qu’à la saisie de documents et de tout support d’information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles », à « procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d’information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux », et à « procéder au cours de la visite...