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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Franchise Carrefour : l’association des franchisés renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris

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Dans le cadre d’un important contentieux engagé contre Carrefour, l’association des franchisés (AFC) est renvoyée à l’arbitrage par la Cour d’appel de Paris. Le fondement technique mobilisé pour parvenir à cette solution (l’effet négatif du principe compétence-compétence) est analysé. Les difficultés liées au renvoi à l’arbitrage sont étudiées, notamment celle du choix des arbitres et celle de la concentration ou de l’éclatement du litige. Le sort de l’intervention volontaire du ministre de l’Économie, qui sollicitait une amende civile de 200 millions d’euros, est enfin interrogé.

par Adeline Thobie, Maître de conférences à Sciences Po Rennes, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195) et Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Quand la déontologie et la libre concurrence sont conciliées

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Dans un arrêt du 3 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’un manquement à une règle déontologique ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale. Ce n’est que si ce manquement est à l’origine d’un transfert de clientèle qu’une telle qualification peut être retenue. Cette solution peut être saluée dans la mesure où elle garantit la préservation de la libre concurrence malgré l’existence de règles déontologiques dans certaines professions.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Écosystème numérique intégré et désignation des contrôleurs d’accès : entre réalité d’usage et exigences procédurales

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme la désignation de Messenger comme service de plateforme essentiel de type NIICS, en validant une méthode d’appréciation in concreto fondée sur la réalité des usages plutôt que sur l’architecture technique de l’écosystème de Meta. Il précise par ailleurs le niveau de preuve particulièrement exigeant requis pour renverser les présomptions quantitatives de l’article 3, § 2, du DMA. En revanche, il annule partiellement la décision de désignation s’agissant de Marketplace, en sanctionnant une double défaillance de la Commission : une erreur de droit tenant à l’application erronée d’un cadre temporel rétrospectif à la qualification qualitative du service, et une insuffisance de motivation résultant de l’absence d’analyse concrète des modifications substantielles du service notifiées par Meta avant l’adoption de la décision.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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L’épilogue de l’affaire [i]Apple[/i] devant la Cour de cassation : une recherche d’équilibre dans l’encadrement des écosystèmes numériques

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Par un arrêt de section particulièrement attendu rendu le 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté l’ensemble des pourvois formés contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 octobre 2022. Ce faisant, la Haute juridiction valide définitivement la condamnation d’Apple et de ses grossistes pour entente verticale et abus de dépendance économique, tout en confirmant le rejet du grief relatif aux prix imposés. Cet arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, confirme également la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’invoquer, devant la cour d’appel, des pièces régulièrement versées au dossier d’instruction mais non exploitées au stade administratif, tout en rappelant que l’inertie des parties ne saurait paralyser les prérogatives d’action du régulateur.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Transaction lors de la rupture d’un contrat d’agent commercial : la Cour de justice change la donne

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La Cour de justice de l’Union européenne indique qu’un contrat d’agent commercial prend fin à la date d’expiration du délai de préavis. On en déduit, dès lors qu’un préavis doit être octroyé à l’agent, que cette orientation devrait interdire la conclusion d’une transaction avant la fin de cette période. Toute la difficulté est de trancher si cette orientation s’étend, ou non, aux ruptures pour faute du contrat, ce qui pourrait, au nom de la protection des agents commerciaux, autoriser un contrôle judiciaire des transactions conclues.

par Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Entente anticoncurrentielle dans le secteur de l’alimentation issue de l’agriculture biologique : quand les « codes de la bio » bafouent les codes du marché

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Dans une décision du 16 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un syndicat représentant les intérêts collectifs des distributeurs spécialisés dans la revente de produits biologiques (Synadis Bio) ainsi que des enseignes adossées à la grande distribution (Greenweez, Les Comptoirs de la Bio et ITM Entreprises), pour avoir participé à une entente unique, complexe et continue ayant eu pour objet de répartir des marques de fournisseurs entre les canaux de distribution constitués des grandes surfaces spécialisées (GSS) et des grandes surfaces, dites « conventionnelles, à dominante alimentaire » (GSA).

par Hakim Hadj-Aïssa, Maître de conférences, UVSQ Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

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Par une décision du 2 avril 2026, l’Autorité de la concurrence a prononcé la sanction la plus élevée jamais infligée sur le fondement spécifique de la loi Lurel aux groupes Nexans et Sonepar pour avoir organisé, de concert, une exclusivité d’importation de fait dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). La décision présente un triple intérêt. Elle constitue la première condamnation prononcée à la suite d’un signalement d’un lanceur d’alerte en droit de la concurrence. Elle confirme aussi que l’exclusivité de fait peut être établie par un faisceau d’indices, nonobstant des clauses contractuelles de non-exclusivité. L’Autorité affirme enfin que l’article L. 420-2-1 du code de commerce réprime une infraction intrinsèquement grave, quand bien même elle ne présenterait pas le même degré de gravité que les infractions au droit commun de la concurrence.

par Héloïse Cowderoy, Maître de Conférences à l'Université Bourgogne Europe, CREDIMI
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Vers une révision du carton rouge infligé à l’accord de non-débauchage des clubs portugais en période pandémique au regard de l’article 101 du TFUE ?

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Dans l’affaire CD Tondela e.a., où était en cause un accord de non-débauchage conclu, en concertation avec la ligue, entre les clubs des deux premières divisions portugaises pendant la pandémie de covid-19, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur la notion de restriction « par objet » ainsi que sur l’application de la jurisprudence Meca-Medina.
 

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID
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Article 1171 du code civil : le mal-aimé ?

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L’article 1171 du code civil ne s’applique pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf exclusion de l’article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce par une autre disposition. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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Clause abusive
Pratique restrictive de concurrence

L’Autorité de la concurrence publie des orientations informelles relatives à une charte visant la promotion d’appareils énergétiquement performants

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Le 20 mars 2026, l’Autorité de la concurrence a publié de nouvelles orientations informelles en matière de développement durable relatives à un projet de charte d’engagements porté par des distributeurs visant à promouvoir les produits les plus performants en matière de durabilité. Si le rapporteur général admet la compatibilité globale du projet avec les règles de concurrence, à l’exception d’un engagement, il attire cependant l’attention des parties prenantes sur plusieurs points de vigilance.

par Louise Bottin, Maître de conférences à Cergy Paris Université
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