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Le quotidien du droit en ligne

Antonin Pitras, Maître de conférences en droit privé à l’Université du Mans

Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis

Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.

(Quasi) clap de fin dans l’affaire des ententes sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt

Par un arrêt du 27 novembre 2024, le Tribunal de l’Union rejette le recours en annulation introduit par HSBC contre la décision de la Commission du 21 juin 2021, ayant modifié l’amende qui lui avait été infligée pour sa participation à l’entente sur les indices Euribor. Le Tribunal retient ainsi que le délai de prescription décennal pour prononcer une sanction n’était pas expiré lors de son adoption.