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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

De la protection mesurée de l’efficacité des procédures de clémence et de transaction en droit antitrust européen

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La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance entre la protection des déclarations incriminantes des entreprises qui coopèrent dans le cadre de la clémence et de la transaction et l’exercice parallèle d’autres procédures de nature pénale ou civile. La Cour confirme en grande partie que les entreprises ayant recours à ces procédures bénéficient d’une large protection de leurs déclarations afin de garantir le caractère incitatif des outils en question et par la même occasion leur efficacité. Si des règles spéciales peuvent s’appliquer dans le cadre de procédures pénales de droit interne, celles-ci ne peuvent faire fi de toute prise en compte de l’effet utile de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des outils qui en garantissent la mise en œuvre.

par Mehdi Mezaguer, Maître de conférences HDR en droit public, Université Côte d’azur, LADIE (UPR 74/14)
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De victime présumée de contrefaçon à auteur avéré de dénigrement : l’effet boomerang de la saisie-contrefaçon

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La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, énonce que même si, dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur, il a été procédé à une saisie-contrefaçon, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ce droit constitue un dénigrement des produits visés par l’action en contrefaçon dès lors qu’aucune décision de justice reconnaissant l’existence d’une contrefaçon n’a été rendue. Bien que la solution énoncée soit, en réalité, un rappel concis d’une jurisprudence acquise, elle fait office de mise en garde pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Le mouvement de concentration des réseaux de cliniques vétérinaires à portée de griffes de l’Autorité de la concurrence

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Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.

par Luc-Marie Augagneur, Avocat associé Cornet Vincent Ségurel – Maître de conférence associé à l’Université Jean Moulin (Lyon 3)
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TotalEnergies condamné pour [i]greenwashing[/i]

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Dans un jugement du 23 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le Groupe TotalEnergies pour greenwashing sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses. En revanche, cette condamnation se borne seulement aux allégations relatives à la neutralité carbone.

par Amor Ben Saïd, Docteur en droit privé
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Pratique commerciale trompeuse
Environnement

(Im)précisions de la Cour concernant la déloyauté déduite d’un détournement d’informations confidentielles

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Dans un arrêt du 24 septembre, la chambre commerciale de la Cour de cassation qualifie explicitement d’acte de déloyauté le détournement d’informations confidentielles, précédemment reconnu à l’encontre d’anciens salariés, cette fois à l’égard d’un ancien mandataire social. Au-delà, et surtout, il semble que la Cour accorde peu d’importance au caractère stratégique ou non de ces informations pour qualifier un tel cas de déloyauté, dès lors qu’elles sont confidentielles.

par Vincent Giovannini, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Jean Monnet Saint-Étienne, CERCRID (UMR 5137)
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Traitement des micro-pratiques anticoncurrentielles : un mauvais arrangement vaut-il vraiment mieux qu’un bon procès ?

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En présence d’une micro-pratique anticoncurrentielle (« micro-PAC »), l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent toutes deux se charger du traitement de l’affaire. Afin d’assurer une articulation harmonieuse entre l’action de ces deux institutions, il est notamment prévu que la DGCCRF saisisse l’Autorité lorsque l’entreprise à laquelle elle a adressé une offre de transaction l’a refusée. La chambre commerciale, invitée à clarifier le régime de cette saisine, a apporté deux précisions importantes. D’une part, elle a indiqué que cette saisine a lieu in rem, c’est-à-dire sans que l’Autorité soit liée par l’appréciation de la situation retenue par la DGCCRF. D’autre part, elle a reconnu à cette dernière le droit de proposer une transaction à une personne morale isolée du reste de l’entreprise à laquelle elle appartient, afin de lui permettre de remplir les conditions de sa compétence en matière de micro-PAC. Cette décision présente un intérêt certain pour les praticiens, puisqu’elle pousse les entreprises à transiger systématiquement devant la DGCCRF pour éviter le prononcé de sanctions considérables.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Franchise Carrefour : première victoire procédurale de l’association des franchisés

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Un important contentieux s’est engagé entre une association de franchisés et quatre sociétés du groupe Carrefour. De nombreuses pratiques et clauses sont contestées. Le ministre de l’Économie est intervenu et sollicite une amende civile de 200 millions d’euros. Par cette première décision, le Tribunal de commerce de Rennes admet que l’association puisse agir contre Carrefour.

par Adeline Thobie, Maître de conférences à Sciences Po Rennes, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195) et Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires (EA 3195)
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Du nouveau sur le point de départ du délai de prescription applicable aux actions du contentieux privé de la concurrence

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Appelée à se prononcer sur la conformité au droit de l’Union du droit espagnol relatif à la prescription des actions du contentieux privé, la Cour de justice a saisi l’occasion de consolider et de préciser sa jurisprudence portant sur la fixation du dies a quo. S’appuyant sur le principe d’effectivité, la Cour impose aux autorités nationales d’instituer un régime de la prescription qui permette aux actions en indemnisation intentées à la suite d’infractions au droit de la concurrence de prospérer. Ainsi, lorsque les victimes de pratiques anticoncurrentielles entendent fonder leurs demandes sur une décision de sanction prononcée par une autorité nationale de concurrence, le dies a quo ne saurait être fixé avant que la décision de sanction ne devienne définitive. De manière générale, il semble être de bonne méthode de faire courir le délai de prescription à compter de la date de publication de l’arrêt qui confirme la décision prononcée par l’autorité de concurrence.

par Charlie Lledo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Reims Champagne-Ardenne, CEJESCO (UR 4693)
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Delivery Hero et Glovo : la Commission sanctionne sur de nouveaux terrains

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En juin 2025, la Commission européenne condamnait Delivery Hero et Glovo à verser une amende de 329 millions d’euros pour entente illicite. Pour la première fois, la Commission sanctionnait une entente relative au marché du travail (accord de non-débauchage), ainsi que l’utilisation anticoncurrentielle d’une participation minoritaire non contrôlante, assortie d’une représentation au conseil d’administratif d’un concurrent. 

par Florence Thépot, Maître de conférences, Université de Strasbourg
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Ententes : la Commission européenne adopte son premier avis en application de l’article 210 [i]bis[/i] du règlement OCM

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La Commission européenne a adopté son premier avis en application de l’article 210 bis du règlement (UE) n° 1308/2013, qui prévoit une dérogation à l’application du droit de la concurrence pour les accords de durabilité en matière agricole, concernant un accord entre certains producteurs de vin d’Occitanie et leurs clients. Elle estime que l’accord en question, qui vise à encourager les producteurs de vin concernés à maintenir les pratiques de production durables, rempli les critères de l’article 210 bis et se trouve, par là même, en dehors du champ d’application du droit de la concurrence. Ce premier avis permet de mieux comprendre les modalités d’application concrète de cette disposition et de constater que la Commission adopte une approche pragmatique de l’évaluation du caractère indispensable d’une restriction de concurrence au soutien d’un accord poursuivant un objectif de durabilité. Cet avis ravive également, par sa nouveauté, la question de la justification de restrictions de concurrence par l’invocation de la notion de « cartel de crise ».

par Pierre Garenne, Avocat, Cabinet Linklaters
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