Publicité des mesures d’injonction en matière de droit de la concurrence et de la consommation

Droit de la concurrence

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi « pouvoir d’achat », a prévu que deux types d’injonction, en matière de droit de la concurrence, puissent désormais faire l’objet d’une publicité, selon le principe « name and shame » (comme cela est déjà prévu, depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 en cas d’infraction en matière de délais de paiement inter-entreprises). Sont visées (art. 20, I) d’une part, les injonctions prononcées par le ministre de l’Économie – et les transactions proposées par ce dernier, lorsqu’elles sont acceptées par les entreprises concernées – pour faire cesser certaines pratiques anticoncurrentielles (entente, etc. ; C. com., art. L. 464-9) et, d’autre part, les injonctions prononcées par la DGCCRF pour faire cesser certaines pratiques restrictives de concurrence (C. com., art. L. 470-1). Dans un cas comme dans l’autre, la loi « pouvoir d’achat » prévoit que le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l’injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l’objet de l’injonction ou accepte la transaction. Elle renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer les conditions dans lesquelles interviennent ces mesures de publicité (art. 20 ; C. com., art. L. 464-9, al. 3 et 4 nouv. :...