Violette Grac-Aubert, Collaboratrice senior, cabinet Linklaters

Concurrence : la Commission européenne modernise sa manière de définir le « marché pertinent »

La Commission européenne a ouvert une consultation publique sur sa Notice sur les définitions de marché, vieille de vingt-cinq ans. Sans opérer de réelle révolution, la Commission met à jour plusieurs concepts à l’aune de la transition écologique et de la révolution numérique.

Affaire classée : l’Autorité rejette une première plainte pour défaut de priorité suite à la transposition de la directive ECN+

Pour la première fois depuis la transposition de la directive ECN+, l’Autorité décide de rejeter une plainte pour abus de position dominante parce que la pratique en cause a un impact économique limité et ne pose aucune question juridique nouvelle, dans la mesure où les tribunaux français restent ouverts et afin de permettre aux services d’instruction d’être affectés plus utilement à d’autres dossiers.