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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Rachat de SFR : le groupe Altice condamné à 15 millions d’euros d’amende

Dans une décision rendue le 19 avril 2016, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le groupe Altice pour manquement à plusieurs de ses obligations liées à l’engagement de cession d’une part de ses activités de téléphonie mobile en outremer.

par Olivier Hielle, journaliste
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du vendredi 11 mars 2016

À signaler, notamment, au Journal officiel du 11 mars 2016.

Arbitrage en matière de distribution : rejet de l’inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir « inapplicabilité manifeste » de cette clause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Autorité de la concurrence : portée du secret des affaires et administration de la preuve

Le secret des affaires est au cœur d’un arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2016 qui se prononce sur le pouvoir d’appréciation du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence quant à la protection de certains documents au titre du secret des affaires et quant au rejet d’une saisine pour défaut d’éléments probants suffisants.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence

Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

La dénomination française des chaussures « fait main » restreint la libre circulation des marchandises dans l’Union

Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures « fait main ». 

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non