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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Affaire du « cartel des endives » : question préjudicielle à la CJUE

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) aux fins de savoir si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Gérer les risques concurrence dans les opérations de fusion-acquisition

Kit de survie pragmatique pour une gestion efficace

JCP E 2015, n° 1614

Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les chambres consulaires devront aussi s’adapter à la réforme territoriale

Un projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat a été présenté en conseil des ministres, le 25 novembre 2015.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pratique restrictive de concurrence : nature juridique du retard de paiement

La pénalité de retard prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce constituant un intérêt moratoire, la cour d’appel a pu l’assortir de la capitalisation des intérêts – dite encore anatocisme – prévue par l’article 1154 du code civil.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Application du droit des pratiques restrictives de concurrence par l’arbitre

L’action aux fins d’indemnisation du préjudice prétendument résulté de la rupture de relations commerciales n’est pas de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques. Elle peut valablement être exercée devant un arbitre dès lors qu’elle entre dans le champ de la clause compromissoire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie : compétence de la Cour d’appel de Paris même en cas de contredit

Les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce, c’est-à-dire en matière de pratiques restrictives de concurrence, relèvent de la compétence, en appel, de la Cour d’appel de Paris exclusivement. Cela concerne, en particulier, le contredit de compétence.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’ordre des experts-comptables devra-t-il payer 1,2 million d’euros pour entrave à la concurrence ?

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité de la sanction pécuniaire différenciée applicable en cas de pratiques anticoncurrentielles. En jeu : le montant des amendes infligées à l’Ordre des experts-comptables et à l’association en charge du portail jedeclare.com pour abus de position dominante.

par Céline Chapuis
En carrousel matière: 
Oui