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Ordre des médecins : recevabilité de l’action en défense de l’intérêt collectif de la profession

L’action en concurrence déloyale intentée à l’encontre d’une société, au titre de la publication d’offres d’achat relatives à des prestations médicales, ayant pour objet de défendre l’intérêt collectif de la profession médicale, l’Ordre des médecins justifiait d’un intérêt légitime au succès de ses prétentions.

par Mehdi Kebirle 24 janvier 2019

C’est sur les contours du droit d’agir que se prononce la haute juridiction dans cet arrêt du 12 décembre 2018. L’occasion lui a été donnée de livrer la conception qu’elle entend retenir du droit reconnu à certaines personnes d’agir en justice pour défendre un intérêt autre que personnel.

Les faits d’espèce étaient intéressants. Une (célèbre) société, spécialisée dans la promotion sur internet d’événements et d’offres de prestations de services à des tarifs avantageux, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires. Ces bons peuvent être commandés par les internautes sur son site internet au moyen d’achats groupés, à un tarif préférentiel et pendant un temps limité. Deux sociétés et un médecin ont eu l’idée de recourir à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit.

Il n’en fallait pas plus pour que le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) assigne les trois sociétés et le médecin aux fins d’obtenir le paiement de 1 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ces actes de publicité constitutifs de concurrence déloyale.

L’action en concurrence déloyale a été déclarée recevable par les juges du fond, ce que contestait devant la Cour de cassation, la société spécialisée. Pour cette dernière, qui se fondait sur les dispositions de l’article L. 4122-1, alinéa 2, du code de la santé publique, l’Ordre des médecins ne peut exercer que les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession de médecin. Or, l’action en concurrence déloyale ne constitue pas une action répressive visant à défendre l’intérêt collectif des médecins, mais une action civile visant à défendre les intérêts particuliers des praticiens éventuellement affectés.

La Haute juridiction rejette le pourvoi en approuvant les juges du fond...

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