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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Acquisition du fonds de commerce du franchisé par le concurrent du franchiseur

Le concurrent du franchiseur acquéreur, sans déloyauté, du fonds de commerce du franchisé n’est pas complice de la rupture anticipée du contrat de franchise.

par Anouk Bories
En carrousel matière: 
Oui

Agent commercial : pas de commission, pas d’indemnité compensatrice

Par contrat d’agent commercial conclu le 6 janvier 2010, d’une durée indéterminée, la société Dubus a consenti à la société ITC le droit exclusif de promouvoir, dans une certaine zone géographique, les services de courtage exercés par la société Dubus sur les « crédits de carbone », et notamment sur les certificats de « droit à émettre » émis par certains États. La société ITC, après avoir mis la société Dubus en demeure d’exécuter ses obligations, lui a notifié la rupture des relations contractuelles à ses torts le 22 novembre 2010, et l’a fait assigner en indemnisation des préjudices subis.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Contrat de distribution et règlement Bruxelles I

En application de l’article 5-1, b, du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’un contrat de distribution liant une société allemande et une société française, dès lors que le distributeur a été retenu à l’issue d’un processus de sélection et que le contrat comporte des dispositions particulières concernant la distribution des produits sur le territoire français.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives : compétence de la cour d’appel de Paris même en cas de contredit

En application de l’article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 de spécialisation des juridictions en matière de concurrence, les actions introduites sur le fondement de l’article L. 442-6 du code de commerce relèvent de la compétence, en appel, de la cour d’appel de Paris exclusivement. Tel est le cas, en particulier, de l’action en responsabilité exercée sur le fondement de L. 442-6, I, 5°, du code de commerce pour cause de rupture brutale de relations commerciales établies. La Cour de cassation l’a déjà rappelé à plusieurs reprises (V. Com.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratiques anticoncurrentielles et compétence judiciaire dans l’Union européenne

Une action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Confirmation de l’ouverture du fichier clients de GDF Suez à ses concurrents

Au printemps dernier, l’Autorité de la concurrence a été saisie par Direct Energie, un opérateur alternatif, qui souhaitait tirer profit de l’ouverture des marchés de l’énergie à la concurrence. Elle a imposé, en urgence et à titre conservatoire, à GDF Suez, l’opérateur historique, de rendre accessible à ses concurrents une partie des données de son fichier clients aux tarifs réglementés du gaz (TRV).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Sanction des pratiques anticoncurrentielles : critère de l’appartenance à un groupe

Les sanctions pécuniaires prononcées en vertu de l’article L. 464-2 du code de commerce à l’encontre de sociétés responsables de pratiques anticoncurrentielles doivent respecter les principes de proportionnalité et d’individualisation mentionnés dans ce texte.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Indemnité de l’agent commercial : déchéance et exception

Une clause, qui constitue une renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Diffusion télévisuelle du « Top 14 » de rugby : validation des mesures conservatoires de l’Autorité de la concurrence

Le « Top 14 », on le sait, c’est le championnat de France de rugby de première division. Mais les matchs de celui-ci ne se déroulent pas seulement dans les stades. C’est, en effet, à une autre bataille – cette fois en coulisses – que se livrent les acteurs intéressés par la diffusion télévisuelle de ce championnat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Rupture d’une relation commerciale établie : questions de procédure et de fond

En cas de rupture d’une relation commerciale, deux demandes distinctes peuvent éventuellement être formulées par la victime : l’une sur le fondement des pratiques restrictives (qui sanctionne la brutalité de la rupture) ; l’autre sur le droit commun des contrats (qui sanctionne la faute dans l’exécution du préavis).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non