Affaires | Concurrence - Distribution

En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.

L’action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d’un contrat de transport, n’est pas soumise à la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce.

Afin de maintenir la diversité éditoriale et le maintien d’un réseau dense de librairies indépendantes, la « loi Lang » n° 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre interdit aux détaillants de fixer eux-mêmes le prix de vente au public des ouvrages neufs, les obligeant à se conformer au prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant conserve toutefois la liberté de pratique des remises, mais celles-ci sont limitées à 5 % de ce prix.

La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite.

Le fait que le requérant ait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne permet pas de déroger à la règle énoncée au second alinéa de l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris.

La procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1^er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.

L’Autorité de la concurrence a été saisie, début 2009 d’une plainte de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) contre des pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées par Visa et Mastercard en France.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à son article 6, paragraphe 1, pour être qualifiée de trompeuse, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale.