Affaires | Concurrence - Distribution

La pratique du covoiturage mérite également d’être appréhendée d’un point de vue juridique. À cet égard, il est permis de se demander, pour reprendre l’expression de Carbonnier si, à l’instar de l’entraide bénévole, le covoiturage n’appartient pas à l’univers du non-droit. La réponse est nécessairement nuancée et dépend de la manière dont il est pratiqué. Car le covoiturage ne plait pas à tout le monde.

Dans un important avis, l’Autorité de la concurrence précise les conditions de mutualisation entre réseaux de téléphonie mobiles et préconise l’extinction progressive et encadrée de l’itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile en vertu du contrat qu’il a passé avec Orange.

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.

En juillet 2008, la Commission européenne avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’article 81 du Traité CE (devenu art. 101 TFUE) sur les ententes aux services de transport maritime (transport de ligne, cabotage et services de tramp, c’est-à-dire transport de marchandises en vrac) (JOUE C 245, 26 sept.).

En application de l’article L. 462-4 du code de commerce (De Drouâs, Hubert et Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, RDLC 2011, n° 3, p. 230 ; Wilhelm et Prioux, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, CCC 2013. Étude 1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament - en ville principalement - à tous les niveaux de la chaîne de distribution (V.

Les propos litigieux ne doivent pas être analysés sous l’angle de la diffamation mais relèvent du dénigrement dans la mesure où ils concernent les offres et services du concurrent.

L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.

L’Observatoire des délais de paiement, qui s’attache à faire un audit annuel scrupuleux des délais de paiement interentreprises vient de rendre public son rapport pour 2012. Il contient plusieurs propositions, la plus importante d’entre elles étant de favoriser la lutte contre les « délais cachés », c’est-à-dire l’ensemble des procédés mis en place par les entreprises pour contourner la loi.