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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Aides d’État : nouvelles lignes directrices en faveur des aéroports et des compagnies aériennes

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Censure (très) partielle de la loi Hamon par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Concurrence : individualisation des sanctions et appartenance à un groupe

Cette décision s’intéresse à l’individualisation des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises appartenant à un groupe.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Stratégie d’éviction sans prédation

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire d’un montant de3,5 millions d’euros contre le groupe Amaury pour avoir évincé abusivement le journal Le 10Sport.com, nouvel entrant sur le marché de la presse sportive, et ainsi préserver L’Équipe de toute concurrence.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Logiciel préinstallé et pratique commerciale déloyale : précisions

À propos d’une vente d’un matériel informatique comportant, d’origine, divers logiciels préinstallés, la Cour de cassation estime que la reconnaissance de l’existence d’une pratique commerciale déloyale suppose que les juges du fond constatent l’impossibilité pour le client de se procurer un ordinateur « nu » identique auprès du fabricant.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Oui

Résiliation du contrat d’agence commerciale : indemnité de préavis

L’essentiel du contentieux relatif au contrat d’agent commercial concerne la fin de ce contrat. Généralement, c’est l’agent commercial, le mandataire, qui reproche au mandant le non-renouvellement ou la résiliation abusive du contrat. Ici, c’est l’inverse qui se produit. Le mandant soutient que l’agent commercial a résilié le contrat sans avoir respecté le préavis légal prévu par l’article L. 134-11 du code de commerce. Le premier assigne alors le second en indemnisation. Il obtient gain de cause devant les juges du fond.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Visite et saisie de la DGCCRF : limites du contrôle du JLD

Après avoir vérifié que la demande qui lui est soumise est fondée, le juge des libertés et de la détention peut autoriser des opérations de visite et saisie dans toute entreprise.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Non

La personnalité des peines exclue du droit économique

L’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non