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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et unicité du litige

Le fait que le requérant ait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne permet pas de déroger à la règle énoncée au second alinéa de l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et application dans le temps

La procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Rejet de l’exception de vérité en matière de dénigrement

La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

L’Autorité de la concurrence obtient la baisse de certaines commissions sur cartes bancaires

L’Autorité de la concurrence a été saisie, début 2009 d’une plainte de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) contre des pratiques relatives aux commissions interbancaires appliquées par Visa et Mastercard en France.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Pratique commerciale trompeuse : les conditions de l’interdiction précisées

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 doit être interprétée en ce sens que, dans le cas où une pratique commerciale satisfait à tous les critères énoncés à son article 6, paragraphe 1, pour être qualifiée de trompeuse, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux exigences de la diligence professionnelle au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous a), pour qu’elle puisse valablement être considérée comme déloyale.

par Etienne Petit
En carrousel matière: 
Oui

Concurrence : aide d’État et organisation de protection de l’environnement

Par un arrêt du 12 septembre 2013, le Tribunal de l’Union européenne juge que le transfert gratuit, par l’Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l’environnement constitue une aide d’État. Dans le cadre de ce transfert gratuit, ces organisations étaient autorisées à exercer certaines activités, telles que la vente de bois, les baux de chasse et de pêche ainsi que le tourisme.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Toute infraction aux règles déontologiques n’est pas déloyale [I]per se[/I]

Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Oui

Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012

À l’occasion de la présentation du rapport d’activité de l’Autorité de la concurrence pour l’année 2012, le 10 juillet 2013, son président, Bruno Lasserre a indiqué que l’objectif poursuivi est de « faire bouger les lignes pour une économie plus juste et dynamique ». La transparence est également au cœur de l’activité de l’Autorité, dans les limites imposées par les enquêtes.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Rapport de la Commission européenne sur sa politique de concurrence pour 2012

Le rapport de la Commission européenne en droit de la concurrence pour l’année 2012, porte l’empreinte de la crise économique que traverse l’Union européenne (IP/13/472). Il réitère la volonté de la Commission de ne pas assouplir son contrôle de l’application des règles en la matière, malgré certains appels en sens contraire de la part de certaines entreprises et certains États. Par ailleurs, l’année 2012 a marqué le 20e anniversaire de la relance, en 1992 du marché unique européen.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non