Affaires | Concurrence - Distribution

S’il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi, il appartient aux juges du fond d’examiner si les circonstances particulières qu’ils ont ainsi retenues ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du produit.

Le règlement CE n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n’a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d’ordre public interne de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, permettant d’obtenir l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La reprise, par la filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine d’un groupe industriel témoigne de la volonté des parties de s’inscrire en continuité avec les relations antérieures.

L’Autorité de la concurrence a rendu, le 18 septembre 2012, son avis sur le fonctionnement concurrentiel du commerce électronique. Annoncée le 1^er juillet 2011, cette nouvelle enquête sectorielle, particulièrement attendue par les acteurs du commerce électronique, vise, d’une part, à évaluer l’intensité de la pression concurrentielle que le e-commerce exerce sur la distribution traditionnelle et, d’autre part, à identifier les obstacles pouvant s’y opposer.

Dans le cadre de l’enquête sur les contrats d’agence concernant la distribution de livres numériques ouverte par la Commission en novembre 2011, quatre éditeurs et Apple ont présenté des engagements que celle-ci pourrait rendre obligatoires.

Le 27 août 2012, la Commission a publié une série de questions fréquemment posées en matière de distribution automobile.

La Commission européenne souhaite réviser le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article [93] du traité CE [article 108 TFUE]. Elle propose notamment de clarifier et simplifier les règles concernant le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés, afin « de se concentrer sur les cas les plus graves de distorsion de concurrence sur le marché intérieur », précise la Commission européenne dans un communiqué.

Par une décision du 9 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, en vertu de l’article L. 430-8, IV, du code de commerce, le groupe Bigard pour manquement à son engagement relatif à la licence de la marque Valtero pris lors de l’autorisation de rachat de la société Socopa, par lettre du ministre de l’économie du 17 février 2009 (C2008-100).

Par deux arrêts du 29 juin dernier, le Tribunal de l’Union européenne réduit la durée d’une infraction à l’article 81 CE (art. 101 TFUE) retenue par la Commission et diminue la sanction infligée aux deux sociétés en cause E.ON et GDF Suez (aff. T-360/09 pour E.ON, publiée, et aff. T-370/09 pour GDF Suez, non publiée à ce jour).