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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La Cour de cassation conforte l’ARCEP

Conformément à l’article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP) est compétente pour édicter les règles concernant les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d’interconnexion et d’accès à des réseaux de services de communications électroniques et aux conditions techniques et financières de l’accès à ce réseau.

par Xavier Delpech

Critères d’importation du tabac : condamnation de la France

Dans un arrêt du 14 mars 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise.

par Laura Constantin

Rupture d’une relation commerciale : exclusion du conseil en propriété industrielle

L’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’est pas une activité commerciale, de telle sorte que ne peut être invoquée en ce qui la concerne une quelconque rupture d’une relation commerciale établie.

par Eric Chevrier

Pratiques restrictives de concurrence : spécialisation des juridictions

Au regard de l’article L. 442-6 du code de commerce, la détermination du tribunal compétent n’est pas subordonnée à l’examen du bien-fondé des demandes.

par Eric Chevrier

Le covoiturage n’est pas constitutif de concurrence déloyale

La pratique du covoiturage mérite également d’être appréhendée d’un point de vue juridique. À cet égard, il est permis de se demander, pour reprendre l’expression de Carbonnier si, à l’instar de l’entraide bénévole, le covoiturage n’appartient pas à l’univers du non-droit. La réponse est nécessairement nuancée et dépend de la manière dont il est pratiqué. Car le covoiturage ne plait pas à tout le monde.

par Xavier Delpech

L’Autorité de la concurrence analyse l’accord d’itinérance liant Orange à Free

Dans un important avis, l’Autorité de la concurrence précise les conditions de mutualisation entre réseaux de téléphonie mobiles et préconise l’extinction progressive et encadrée de l’itinérance nationale dont bénéficie Free Mobile en vertu du contrat qu’il a passé avec Orange.

par Xavier Delpech

Visites domiciliaires : validation de la pratique des ordonnances pré-rédigées

Les motifs et le dispositif d’une ordonnance sur requête prise en application de l’article L 450-4 du code de commerce sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée, quand bien même l’ordonnance aurait-elle été pré-rédigée par l’administration requérante.

par Mélanie Bombled