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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Faut-il réviser la directive détachement ?

Soumis par fleuriot à 25 mai 2012 - 17:29

Les règles de droit européen ne permettent pas de sanctionner toute action qui vise à jouer sur les règles sociales des différents États membres afin de créer un avantage compétitif. Pire, certains arrêts célèbres - Viking, Laval, Ruffert - ont été lus, non sans de solides raisons, comme laissant libre cours à une Europe antisociale. La réponse à ce mouvement pourrait-elle être trouvée dans une révision de la directive détachement ?

Le droit des concentrations est aussi soumis à la prescription quinquennale

Soumis par Chevrier à 22 mai 2012 - 16:54

Ou comment, au détour d’une question relative à l’article L. 430-8 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence dessine le contour de la prescription quinquennale de l’article L. 462-7 du même code. Était ici en cause un défaut de notification préalable d’une opération de concentration prévue au premier alinéa de l’article L. 430-3 du code de commerce, lequel manquement est sanctionné par le I de l’article L. 430-8 du même code. Compte tenu de la date relativement ancienne des opérations en cause il convenait, de façon préalable, de s’interroger sur le régime

par E. Chevrier

Pratiques anticoncurrentielles : les limites de la prescription décennale de l’article L. 462-7

Soumis par Chevrier à 22 mai 2012 - 11:28

La prescription décennale de l’article L. 462-7 du code de commerce ne s’applique pas lorsqu’elle peut priver d’effet les actes accomplis régulièrement avant son entrée en vigueur.

par E. Chevrier

Reconnaissance du préjudice moral d’une société

Soumis par Delpech à 21 mai 2012 - 14:11

Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.

par X. Delpech

Antitrust et transport maritime : une consultation lancée

Soumis par fleuriot à 14 mai 2012 - 15:38

Quel avenir pour les lignes directrices relatives à l’application des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante au transport maritime ? Alors que sa direction générale de la concurrence estime qu’elles ne sont plus nécessaires, la Commission européenne a lancé une consultation sur ce sujet. Les observations doivent être transmises pour le 27 juillet 2012.

par C. Fleuriot

Rupture brutale : il n’est pas des usages comme de la loi

Soumis par Chevrier à 10 mai 2012 - 14:31

L’existence d’usages professionnels ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce, notamment de l’état de dépendance économique de l’entreprise évincée.

par E. Chevrier

DGCCRF : réorganisation des enquêtes

Soumis par à 3 mai 2012 - 12:28

Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai, vient retoucher légèrement la conduite des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

par A. Astaix

Priorités de la DGCCRF pour 2012

Soumis par Delpech à 27 avril 2012 - 17:49

Les priorités 2012 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont été rendues publiques le 23 avril 2012. Elles sont définies dans la Directive nationale d’orientation 2012 (DNO), qui s’articule autour de trois grandes orientations pluriannuelles, complétées au niveau local des spécificités de chacun des territoires. Les trois orientations nationales sont les suivantes :

par X. Delpech