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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Programme de conformité hors engagement

Depuis l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 les engagements sont déconnectés de la non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III). En d’autres termes, une société peut choisir de ne pas contester les griefs qui lui sont notifiés, soit en accompagnant cette non-contestation des griefs d’engagements, soit en ne prenant aucun engagement.

par Eric Chevrier

Téléphonie mobile : différenciation tarifaire entre les appels [i]on net[/i] et [i]off net[/i]

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir mis en œuvre, de manière abusive, des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux.

par Eric Chevrier

Lutte anti cartels : le « programme modèle » de clémence révisé

Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.

par Laura Constantin

Pratiques restrictives : appel incident du ministre de l’économie

Le ministre de l’économie, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation au paiement d’une amende civile, il en résulte qu’il avait la qualité de partie à l’instance et qu’il pouvait donc, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande.

par Eric Chevrier

Les constructeurs automobiles français : entre le marteau du droit de la concurrence et l’enclume de la crise économique ?

(à propos de l'avis de l'ADLC du 8 octobre 2012 sur l'entretien, la réparation et les pièces détachées)

L’Autorité de la concurrence a publié, le 8 octobre 2012, un avis de plus deux cents pages sur l’entretien, la réparation et surtout les pièces détachées de véhicules. L’étude qui suit vise à synthétiser ce texte qui comporte un grand nombre d’informations intéressantes, ainsi qu’à évaluer les méthodes employées, évaluation qui peut être utile pour apprécier les conclusions de l’avis.

PagesJaunes : engagements sur les marchés de la publicité dans les annuaires

L’Autorité de la concurrence vient de rendre obligatoires cinq engagements proposés par la société PagesJaunes afin de rétablir la concurrence avec les agences de publicité indépendantes sur les marchés de la publicité dans les annuaires imprimés et en ligne.

par Laura Constantin

Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI

La mesure sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire au fond est le tribunal de grande instance et, en conséquence, seul le président de ce tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction.

par Eric Chevrier

Action en indemnisation de l’Union européenne contre le cartel des ascenseurs

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.

par Laura Constantin

Une loi économique pour l’outre-mer

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer entend notamment favoriser la concurrence dans les territoires ultra-marins afin de lutter contre le phénomène de la « vie chère ».

par Xavier Delpech