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La cour d’appel de Paris réforme la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné les principales banques françaises pour entente en matière de commissions interbancaires (Aut. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, Dalloz actualité, 6 oct. 2010, obs. L. Constantin ; CCC 2010, n° 278, obs. Decocq ; RLDA déc. 2010. 49, note Jalabert-Doury ; RDLC 2010, n° 4, p. 108, note Nicolas-Vul

L’Autorité de la concurrence a publié, le 10 février 2012, un communiqué de procédure dont l’objectif est d’accroître la prévisibilité de la détermination des sanctions pécuniaires qui pourront être prononcées dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2).

La modification du contrat initial résultant de l’agrément d’un nouveau concessionnaire impose que le concédant fournisse à son nouveau contractant les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

L’inobservation des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

Par un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris avait estimé que la durée excessive de l’enquête peut avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises concernées, notamment en diminuant l’efficacité des droits de la défense dans la phase ultérieure d’instruction et dans la phase finale de décision de l’Autorité (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momèg

Le recours en contestation prévu par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne répond pas, en l’espèce, aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après l’exécution de celles-ci.

Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.

Le 27 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé la clôture de l’enquête ouverte en 2006 à l’encontre de huit membres de l’alliance aérienne SkyTeam et l’ouverture d’une nouvelle enquête concernant Air France-KLM, Alitalia et Delta pour rechercher une éventuelle violation de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.

La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.