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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Voitures de tourisme avec chauffeur : délai de réservation préalable

Un – très controversé – décret du 27 décembre 2013 impose, sauf exception, aux voitures de tourisme avec chauffeur un délai obligatoire de quinze minutes entre la réservation et la prise en charge du client.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

Un arrêt de la cour d’appel de Paris apporte des précisions utiles s’agissant de la procédure d’engagements.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Contrôle des concentrations et atteinte à la concurrence

L’Autorité de la concurrence apporte des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration. Ainsi, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l’opération est sans incidence sur l’application des articles L. 430-1 et L.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Abus de domination et ancien monopole légal

Le seul fait, pour une filiale appartenant au groupe constitué par l’opérateur historique d’un marché libéralisé de mentionner son appartenance à ce groupe ne saurait en lui-même caractériser un abus de position dominante que détiendrait l’une des entités de ce groupe ; en effet, le bénéfice des avantages d’image liés à l’appartenance à un tel groupe est inhérent à la possibilité laissée à ces groupes de poursuivre ou de développer leurs activités dans des domaines ouverts à la concurrence.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

Remises quantitatives et abus de domination

Il est de jurisprudence constante que le seul fait qu’une entreprise soit en position dominante ne lui interdit pas, par principe, le recours à des remises purement quantitatives dès lors que l’effet de forclusion de ces remises n’est pas démontré, étant entendu qu’il ne saurait se déduire du seul fait qu’elles ont accompagné d’autres pratiques restrictives de concurrence (Paris, 4 avr. 2006, BOCC 26 sept. 2006 ; LPA 13 nov. 2006, obs. Baccichetti ; RDLC 2006, n° 3, p. 95, obs. Spector et Wachsmann ; RLC juill.-sept. 2006. 21, obs. Winckler et Genevaz ; Lettre distrib. juin 2006, p. 1, obs.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

La vente et la promotion des cigarettes électroniques sont constitutives de concurrence déloyale

Dans un jugement remarqué, le tribunal de commerce de Toulouse interdit, sur le fondement de la concurrence déloyale, à un vendeur de cigarettes électroniques tant de continuer à vendre que de faire de la publicité pour lesdites cigarettes. Cette décision risque de se trouver en contradiction avec la future loi Hamon relative à la consommation.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Agent d’assurances : les limites de la liberté d’expression

Si l’exercice de la liberté d’expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d’un agent général d’assurances, c’est sous réserve que cet exercice n’excède pas les limites du droit de critique admissible au regard du devoir de loyauté découlant du mandat d’intérêt commun qui le lie à l’entreprise d’assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Annonces de réduction de prix : sort du « prix de référence » réglementé

Après plusieurs contacts informels avec les autorités belges, une mise en demeure en février 2009, un avis motivé en mai 2010, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre le Royaume de Belgique pour transposition incorrecte de la directive pratiques commerciales déloyales (PCM) du 11 mai 2005. 

par Etienne Petit - Mathieu et associés
En carrousel matière: 
Oui