Affaires | Concurrence - Distribution

En cas de cession de la totalité des parts sociales ou de changement des dirigeants d’une société, le principe de l’autonomie de la personne morale par rapport à la personne de ses associés ou de ses dirigeants aboutit au maintien de la personne morale et, sauf stipulation particulière du contrat, au maintien de l’accord précédemment passé avec cette société.

La clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

Justifie sa décision le juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise des opérations de visite et de saisie dans les locaux de plusieurs entreprises après avoir analysé l’ensemble des éléments d’information lui étant soumis et souverainement apprécié l’existence de pratiques anticoncurrentielles.

Depuis l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 les engagements sont déconnectés de la non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III). En d’autres termes, une société peut choisir de ne pas contester les griefs qui lui sont notifiés, soit en accompagnant cette non-contestation des griefs d’engagements, soit en ne prenant aucun engagement.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir mis en œuvre, de manière abusive, des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux.

Afin de lutter efficacement contre les ententes secrètes en Europe, le réseau européen de concurrence (REC) a publié en 2006, un « programme modèle » pour faciliter la coopération des autorités de concurrence européennes en cas de demandes multiples. Ce programme vient d’être révisé le 22 novembre 2012.

Le ministre de l’économie, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation au paiement d’une amende civile, il en résulte qu’il avait la qualité de partie à l’instance et qu’il pouvait donc, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande.