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Régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, le Conseil d’État précise l’étendue de son contrôle sur les avis de l’Autorité de la concurrence.

par Marie-Christine de Monteclerle 23 octobre 2012

Les avis que l’Autorité de la concurrence peut prendre l’initiative de donner, en application de l’article L. 462-4 du code de commerce, ne constituent pas, en principe, des décisions faisant grief, à moins qu’elles ne revêtent un caractère impératif, a jugé le Conseil d’État.

À la demande de la ville de Paris, l’Autorité de la concurrence s’est penchée sur le secteur de la distribution alimentaire dans la capitale. Dans un avis du 11 janvier 2012 (Dalloz actualité, 17 janv. 2012, obs. L. Constantin ), elle constatait notamment la part prépondérante (plus de 60 %) du groupe Casino sur ce marché et estimait que cette situation constituait un obstacle à la concurrence.

Mécontent, le...

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