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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Abus de position dominante : pouvoirs d’investigation de la Commission

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2012, le juge européen précise l’étendue du pouvoir d’enquête de la Commission lors d’une procédure ouverte pour infraction à l’article 82 CE (102 TFUE) concernant des faits commis par une entreprise slovaque avant l’entrée dans l’Union européenne de la Slovaquie, le 1er mai 2004.

par L. Constantin

Pourvoi en cassation de l’Autorité de la concurrence et injonction de publication

Un arrêt de la Cour de cassation permet à la chambre commerciale de se prononcer sur la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de participer à une procédure judiciaire dirigée contre la décision dont elle est l’auteur et sur les conditions d’un sursis à exécution d’une telle décision.

par E. Chevrier

La qualité de producteur du mandant de l’agent commercial

Décision intéressante dans la mesure où la majorité du contentieux relatif à l’application du statut des agents commerciaux porte sur la qualité du mandataire et non sur la qualité du mandant. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 134-1 du code de commerce, le mandant doit pouvoir être qualifié « de producteur, d’industriel, de commerçant ou d’agent commercial ». C’est ici la qualité de « producteur » qui faisait débat. Le mandant, architecte d’intérieur-designer, estimait qu’il exerçait une profession de nature artistique, de manière libérale et indépendante, incomp

par E. Chevrier

Entente : effet de la date d’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, en matière d’entente, sur l’interprétation de l’article 81 CE ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 relativement à des comportements anticoncurrentiels ayant eu lieu, notamment, en République Tchèque avant son adhésion à l’Union européenne.

par L. Constantin

Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt

Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.

par L. Constantin

Cartel des banques : réformation de la décision sur les commissions interbancaires

La cour d’appel de Paris réforme la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné les principales banques françaises pour entente en matière de commissions interbancaires (Aut. conc. n° 10-D-28 du 20 sept. 2010, Dalloz actualité, 6 oct. 2010, obs. L. Constantin ; CCC 2010, n° 278, obs. Decocq ; RLDA déc. 2010. 49, note Jalabert-Doury ; RDLC 2010, n° 4, p. 108, note Nicolas-Vul

par E. Chevrier

Communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs

L’Autorité de la concurrence a publié, le 10 février 2012, un communiqué de procédure dont l’objectif est d’accroître la prévisibilité de la détermination des sanctions pécuniaires qui pourront être prononcées dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2).

par L. Constantin

Respect de l’article L. 330-3 du code de commerce lors de la cession du contrat

La modification du contrat initial résultant de l’agrément d’un nouveau concessionnaire impose que le concédant fournisse à son nouveau contractant les informations lui permettant de s’engager en connaissance de cause.

par E. Chevrier

Pratiques anticoncurrentielles : compétence exclusive de la cour de Paris

L’inobservation des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir.

par E. Chevrier

Affaire des parfums : pas de violation des droits de la défense

Par un arrêt remarqué, la cour d’appel de Paris avait estimé que la durée excessive de l’enquête peut avoir une incidence sur les possibilités futures de défense des entreprises concernées, notamment en diminuant l’efficacité des droits de la défense dans la phase ultérieure d’instruction et dans la phase finale de décision de l’Autorité (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momèg

par E. Chevrier