Affaires | Concurrence - Distribution

La Cour de cassation écarte, pour apprécier le délai de préavis applicable à la rupture d’un contrat de transport, le texte général de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au profit du contrat type applicable au contrat de transport en cause dans le silence des parties.

1. En droit communautaire, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles communautaires de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (V. not. CJCE, 10 sept. 2009, RSC 2010. 244, obs. L. Idot ; RTD com. 2010. 144, obs. C. Champaud et D. Danet

Le désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue lors de la prise de possession de l’ouvrage.

Les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elles imposent l’obligation de ne pas fournir de dispositifs de décodage en vue de l’utilisation de contenus protégés à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence.

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.