Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Double cassation dans l’affaire du kérosène réunionnais

Soumis par Chevrier à 8 mars 2011 - 16:11

La seule taille des entreprises et le lieu de leurs activités sont insuffisants à établir le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres. Lorsque la déclaration ne comporte pas les motifs de l’intervention volontaire, ceux-ci peuvent être déposés dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l’Autorité de la concurrence.

par E. Chevrier

L’âge de l’agent et son droit à indemnité de rupture

Soumis par Chevrier à 24 février 2011 - 15:11

Les juges doivent rechercher si l’âge de soixante ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial sont susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.

par E. Chevrier

Non-concurrence [I]vs[/I] non-réaffiliation ; droit des contrats [I]vs[/I] droit de la concurrence

Soumis par Chevrier à 24 février 2011 - 14:53

Chassée par le droit des contrats, l’assimilation de la clause de la non-réaffiliation à la clause de la non-concurrence revient par le droit de la concurrence.

par E. Chevrier

L’article L.442-6,I,2°, du code de commerce entre droit du marché et droit commun des obligations

Soumis par à 10 février 2011 - 01:00

La règle de l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, qui sanctionne la création d’un déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels, soulève, en dépit (ou à cause ?) de la décision récente du Conseil constitutionnel, de nombreuses interrogations quant à son application et dans son existence même. Le double ancrage de cette disposition - dans le droit du marché comme dans le droit commun des obligations - incite non seulement à s’inspirer de ces deux disciplines au moment de la mettre en œuvre, mais aussi à envisager la possibilité de son remplacement, ceci pa

Distribution sélective : un parfum de nouveauté?

Soumis par à 2 février 2011 - 01:00

Nouvelles règles relatives aux restrictions verticales, par Andrei Gurin ;

Les nouveaux risques pour la distribution sélective des produits cosmétiques, par Christine Vilmart ;

La distribution sélective dans le cadre du nouveau règlement n° 330-2010, par Didier Ferrier.

La jurisprudence [I]Canal Plus[/I] de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers

Soumis par à 1 février 2011 - 01:00

L’incertitude du recours, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, s’entend de la situation dans laquelle seraient mises les entreprises requérantes du fait du régime transitoire résultant de l’ordonnance du 13 novembre 2008, si elles n’avaient pas exercé de recours au fond, ce qui ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.

par E. Chevrier

[I]Squeeze[/I] dans la téléphonie mobile : dernier [I]opus[/I]

Soumis par à 31 janvier 2011 - 01:00

Par cet arrêt conforme aux principes dégagés par la Cour de cassation, la cour de Paris semble mettre un terme à la saga judiciaire relative aux pratiques de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile.

par E. Chevrier

Les « managements catégoriels » : résultats de l’enquête sectorielle

Soumis par à 28 janvier 2011 - 01:00

Dans son avis n° 10-A-25 extrêmement motivé du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence (ADLC) émet des recommandations et met en garde les fournisseurs et les distributeurs contre les comportements abusifs en matière de relation de « management catégoriel ».

par L. Constantin

Étiquetage des produits agricoles: précisions ministérielles

Soumis par à 28 janvier 2011 - 01:00

Interrogé sur ce que compte faire le gouvernement pour assurer un étiquetage clair et précis des pays d’origine des produits agricoles, le ministre de l’agriculture indique, dans une réponse ministérielle, que « le Gouvernement se mobilise pour que l’indication obligatoire de l’origine des produits alimentaires soit généralisée (…). Cette indication de l’origine, comme toutes les règles d’étiquetage des produits, relève de la compétence communautaire dans la mesure où elle peut influer sur la circulation des biens dans l’espace européen ».

par C. Fleuriot