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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Les députés adoptent le projet de loi renforçant les droits des consommateurs

Amélioration de la comparabilité des assurances complémentaires santé, dématérialisation des chèques-vacances, création dans chaque département d’une instance de concertation sur les installations radio-électriques… De nombreux amendements ont été votés par les députés.

par C. Fleuriot et M.-C. de Montecler

Vente de logiciel préinstallé : pratique commerciale déloyale

La Cour de cassation estime que, s’agissant de la vente d’un ordinateur et de logiciels préinstallés, le détaillant doit informer le consommateur sur le prix de l’un et de l’autre distinctement, ces informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.

par X. Delpech

Facturation des prestations publicitaires

S’il résulte de l’article 20, alinéa 3, de la loi du 29 janvier 1993 que le vendeur d’espaces publicitaires doit communiquer directement ses factures à l’annonceur, cette obligation n’a pas pour sanction la perte du droit à rémunération dont le vendeur est titulaire à l’encontre de l’annonceur.

par E. Chevrier

Rupture du contrat de transport : contrat type [I]versus[/I] droit de la concurrence

La Cour de cassation écarte, pour apprécier le délai de préavis applicable à la rupture d’un contrat de transport, le texte général de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au profit du contrat type applicable au contrat de transport en cause dans le silence des parties.

par X. Delpech

Imputation et sanction des pratiques anticoncurrentielles

1. En droit communautaire, dans le cas particulier où une société mère détient 100 % du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles communautaires de la concurrence, il existe une présomption réfragable selon laquelle cette société mère exerce effectivement une influence déterminante sur le comportement de sa filiale (V. not. CJCE, 10 sept. 2009, RSC 2010. 244, obs. L. Idot ; RTD com. 2010. 144, obs. C. Champaud et D. Danet

par E. Chevrier

Vente d’immeuble à construire : conditions des actions en garanties

Le désordre non apparent qui rend l’ouvrage impropre à sa destination entre dans le champ de la garantie décennale dont est tenu le vendeur d’immeuble à construire. Il en va de même à l’égard de désordres réservés mais dont l’ampleur n’était pas connue lors de la prise de possession de l’ouvrage.

par F. Garcia

Droits sportifs audiovisuels : la fin de l’exclusivité ?

Les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dès lors qu’elles imposent l’obligation de ne pas fournir de dispositifs de décodage en vue de l’utilisation de contenus protégés à l’extérieur du territoire couvert par le contrat de licence.

par A. Astaix

Tableau de concordance des textes

Auteur externe: 
par J. Mourre

Comparaison avant et après l’entrée en vigueur de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

Les conditions de validité des promotions

D’après l’intervention de Par Philippe Ingold, consultant, PROMORESEARCH

Auteur externe: 
par J. Mourre

D’après l’intervention de Par Philippe Ingold, consultant, PROMORESEARCH