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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique

D’après l’intervention de Sandrine Kinart, avocate au barreau de Bruxelles, Cabinet LOYENS & LOEFF.

Auteur externe: 
par J. Mourre

D’après l’intervention de Sandrine Kinart, avocate au barreau de Bruxelles, Cabinet LOYENS & LOEFF.

Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français

D’après l’intervention de Nicolas Genty, avocat à la Cour, cabinet FIDAL.

Auteur externe: 
par J. Mourre

D’après l’intervention de Nicolas Genty, avocat à la Cour, cabinet FIDAL.

Le nouveau droit de la promotion des ventes

Plan du dossier : Introduction. - Pratiques commerciales déloyales : cadre communautaire et transposition en droit français. - La transposition de la directive « pratiques commerciales déloyales » en Belgique. - Les conditions de validité des promotions. -Tableau de concordance des textes.

Auteur externe: 
par J. Mourre
En carrousel matière: 
Non

Relevés de prix: droit de propriété vs liberté des prix

La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs.

par E. Chevrier
En carrousel matière: 
Non

L’autonomie des gares, condition de l’ouverture du transport ferroviaire à la concurrence

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, dans le contexte de l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, deux avis sur les gares de voyageurs et leur séparation vis-à-vis de l’opérateur historique, la SNCF.

par X. Delpech

Premier avis de l’Autorité de la concurrence sur un contrat type interprofessionnel en matière viticole

L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la consultation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur des projets d’accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle incluant des contrats types intégrant des clauses relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente et aux mesures de régulation des volumes, et pour lequel l’interprofession demande une extension par voie d’arrêté ministériel.

par X. Delpech

Le respect des dispositions d’ordre public du droit des procédures collectives s’impose à l’arbitre

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

par X. Delpech

Le débauchage fautif ne se satisfait pas d’une simple perturbation

Pour condamner une société pour débauchage fautif il convient de vérifier de façon concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l’entreprise concurrente et non une simple perturbation.

par E. Chevrier

Du suivi des engagements dans les concentrations

Par une décision pédagogique en matière de contrôle de l’exécution d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, l’Autorité de la concurrence décide de retirer la décision ayant autorisé la fusion des deux bouquets CanalSat et TPS.

par E. Chevrier

La victime par ricochet peut invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

par E. Chevrier