Affaires | Concurrence - Distribution

La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 ses nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux (2011/C 11/01) et deux règlements d’exemption, l’un portant sur certains accords de recherche et développement (n° 1217/2010) et l’autre portant sur certains accords de spécialisation (n° 1218/2010).

De cette décision fleuve relative à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques, nous avons extrait certains points, tant de procédure que de fond.

Le point de départ du délai de déchéance de l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial s’entend de la cessation effective des relations contractuelles.

La Cour de cassation se prononce, à propos d’une action en indemnisation pour rupture d’une relation commerciale établie exercée dans un contexte international, sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction au regard de l’article du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

Malgré la modification récente des textes, la Cour de Strasbourg déclare les visites et saisies anticoncurrentielles contraires au droit d’accès au juge

Lors des vœux de l’Autorité de la concurrence prononcés le 17 janvier 2011, son président Bruno Lasserre a annoncé la mise en ligne du projet de communiqué pour la détermination des sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Déjà envisagée en certaines circonstances par les autorités de la concurrence (V., not., prenant en compte des événements conjoncturels, Cons. conc. n° 95-D-77 du 5 déc. 1995, BOCC 12 févr. 1996 ; CCC 1996, n° 61, obs. Vogel), la crise économique a conduit la doctrine à s’interroger sur ses effets dans l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles (V. ainsi Fourgoux et Djavadi, L’exemption en période de crise économique, Cah. dr. entr. 2009, n° 3, p.