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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Pas de recours pour une décision de renvoi à l’instruction

L’Autorité de la concurrence peut décider de renvoyer une affaire à l’instruction sans que cette décision soit susceptible de recours dès lors qu’il est constaté qu’elle n’a tranché définitivement aucun point et n’a pris qu’une mesure interne concernant l’instruction d’une affaire estimée incomplète.

par E. Chevrier

Agents généraux d’assurances : validité de la clause de non-concurrence

Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.

par T. de Ravel d'Esclapon

Nouvelle condamnation de la France en matière de visites domiciliaires

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.

par C. Demunck

Vente d’alcool dans les fêtes et foires

Selon l’article L. 3322-9, alinéa 3, du code de la santé publique, il est interdit d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire, sauf dans le cadre de fêtes et foires traditionnelles faisant l’objet d’une déclaration préalable, ou de celles, lorsqu’elles sont nouvelles, qui sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation.

par X. Delpech

Procédure de sauvegarde et concurrence : le divorce consommé

(à propos de l'affaire « Cœur Défense »)

Si le droit de la concurrence et le droit des entreprises en difficulté participent tous les deux à l’ordre public économique, leurs objectifs demeurent diamétralement opposés. L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2011 dans l’affaire « Cœur Défense » en est un exemple frappant. Sur fond de crise économique, les juges ont rendu un arrêt opportun mais pour le moins dangereux en termes de concurrence .

D. 2011. 1441

Les amendes d’Arkema France et Elf Aquitaine sont confirmées

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

par C. Fleuriot

Loi de simplification du droit : divers aspects de droit des affaires

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit des affaires : aménagement des périodes des soldes dans le secteur de la vente à distance, agrément des magasins généraux, instauration du droit au compte au profit des non-résidents, correction d’une coquille s’agissant du statut de l’EIRL.

par X. Delpech

La règle de minimis échappe à la QPC mais pas à la question préjudicielle

Comme pour son refus de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass., QPC, 15 oct. 2010, Dalloz actualité, 9 nov. 2010, obs. Chevrier), c’est en catimini, par un arrêt seulement diffusé, que la Cour de cassation décide, cette fois, de renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne la question de la portée de la règle de minimis introduite en droit français par l’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 à l’article L. 464-6-1 du code de commerce. 

par E. Chevrier

Saisine de l’Autorité de la concurrence : la prescription décennale suit la quinquennale

Deux ordonnances successives ont modifié l’article L. 462-7 du code de commerce. Celle n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 a porté de trois à cinq ans le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles poursuivies devant le Conseil de la concurrence puis devant l’Autorité de la concurrence (al. 1er) et celle n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 qui a ajouté que la prescription était acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que l’Autorité de la concurrence ait statué sur celle-

par E. Chevrier

Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre

Sous réserve que les parties en aient été informées, l’action du ministre de l’économie, déclenchée en application du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, est conforme à la Constitution.

par E. Chevrier