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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué par un arrêt de grande chambre du 29 juin 2010 sur l’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre d’une procédure de contrôle des aides d’État.

par L. Constantin

Sécurisation législative du contrat de gérance-mandat

Le statut de gérance-mandat d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal présentant une certaine insécurité juridique, la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires a instauré une présomption de non-salariat du gérant-mandataire.

par X. Delpech

Affaire des vedettes de l’Île d’Yeu: la Cour de cassation recadre la cour de Paris

La cour d’appel, qui a relevé d’office le moyen tiré d’une prétendue spécificité de la détermination du marché pertinent en présence d’un opérateur chargé de missions de service public, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen, a violé l’article 16 du code de procédure civile.

par E. Chevrier