Affaires | Concurrence - Distribution

Pour l’application de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, les juges doivent rechercher si, eu égard à la nature de leur prestation de conception et réalisation de programmes télévisuels, les plaignants pouvaient légitimement s’attendre à la stabilité de leur relation.

À la suite de l’adoption du règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées (Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Astaix isset(node/135621) ? node/135621 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135621), la Commission européenne vient de publier ses lignes directrices sur les restrictions verticales afin d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes les accords verticaux au regard des règles de concurrence de l’Union européenne (JOUE C 130, 19 mai 2010).

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été publiée au Journal officiel du 13 mai 2010. Le texte adopté définitivement le 6 avril 2010, et passé devant le Conseil constitutionnel le 12 mai suivant, organise l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard à la concurrence et met fin de fait au monopole de la Française des jeux et du PMU (Pari urbain mutuel) sur le marché des paris en ligne (pour les détails du texte, V. Dalloz actualité, 26 févr. 2010, obs.&#16