Affaires | Concurrence - Distribution

Nouvel arrêt de la formation spécialisée de la cour d’appel de Paris (V. en dernier lieu Dalloz actualité, 25 janv. 2010 isset(node/134293) ? node/134293 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134293) dont nous avons sélectionné, sans d’autre prétention que la citation, certains éléments :

L’ensemble des sociétés doit être considéré comme ayant porté une atteinte moyennement grave à la concurrence, tempérée notamment par l’état de crise économique. Si le dommage à l’économie est certain, il s’avère modéré, de telle sorte que les sanctions ne doivent excéder une proportion médiane du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise poursuivie, et sans pouvoir excéder un très faible pourcentage du chiffre de l’entreprise consolidante s’il y a lieu.

Après avoir examiné les engagements proposés par Orange et Apple - pérennisant la situation née de l’application des injonctions prononcées à titre conservatoire (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, BOCC 5 févr. 2009 ; Dalloz actualité, 18 déc. 2008, obs. Delpech ; CCC 2009, n° 52, obs. Bosco ; CCE 2009, n° 16, obs. Chagny ; RDLC 2009, n° 1, p. 112, obs. Nicolas-Vullierme, et p. 200, obs. 

Pris pour l’application du code des marchés publics et des décrets d’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (AJDA 2005. 1571, étude Dreyfus ), l’arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.

Au terme de la consultation publique ouverte entre le 8 juillet et le 24 septembre 2009, l’Autorité de la concurrence - à qui il incombe désormais de contrôler les opérations de concentration depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (V. art. L. 430-1 s. C. com.