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La loi de modernisation de l´économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a transformé (art. 95 à 97) le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence. La jeune Autorité, installée formellement le 13 janvier 2009 (V. Dalloz actualité, 15 janv. 2009site n’est matérialisé, à l’heure actuelle, que par un nom de domaine, on en sait, en revanche, un peu plus sur son contenu futur avec la publication de

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance annulant la procédure engagée par la communauté urbaine d’Arras en vue de déléguer la construction et l’exploitation d’un crématorium et d’un jardin cinéraire. Une entreprise évincée soutenait notamment qu’en affichant une durée de la convention comprise entre 20 et 25 ans, la collectivité publique avait introduit une incertitude quant à la durée du contrat, constitutive d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Quatre décrets précisent les conditions de mise en place et d’intervention de la nouvelle Autorité de la concurrence.

Mise en ligne sur le site de la DGCCRF de la téléprocédure qui permet à tout commerçant ayant adhéré de déclarer ses périodes de soldes complémentaires par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article R. 310-15 du code de commerce.

Le Conseil de la concurrence sanctionne lourdement les trois plus grosses entreprises de travail temporaire pour entente en retenant, en particulier, que la rétrocession plus faible aux entreprises utilisatrices des allègements de charges qui a découlé de la concertation a non seulement renchéri le coût du recours à la main d’œuvre temporaire, mais a aussi conduit à une confiscation par les entreprises d’intérim impliquées d’une partie de l’effort budgétaire public entrepris pour réduire le chômage.

Sur le fond de l’affaire, la cour d’appel de Paris estime que les conditions posées à l’article L. 464-1 du code de commerce et permettant au Conseil de la concurrence de prononcer des mesures conservatoires étaient réunies (Cons. conc. n° 08-MC-01 du 17 déc. 2008, Dalloz actualité, 18 déc. 2008).
Sur la procédure, trois points ont retenu notre attention.